Paragraphe 2 : L'intervention subsidiaire des pouvoirs
public dans la régulation de la presse
Elle fait intervenir l'exécutif dans la
régulation médiatique (A) et le Parlement (B)
A) L'exécutif dans la régulation
médiatique
L'affirmation de la compétence législative, puis
la création du Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel,
n'ont pas véritablement remis en cause le rôle central de
l'exécutif en matière d'organisation de la communication au
Sénégal.
En effet, l'article 3 de la loi de 2006 sur le CNRA reconnait
au Président de la République le pouvoir de désigner tous
les membres du CNRA en ses termes : « Le conseil National de
Régulation de l'Audiovisuel comprend neuf membres nommés par le
Président de la République ».
Dans ce cadre, l'intervention du Président de la
République au Sénégal reste donc médiatiquement et
symboliquement non négligeable.
Cependant en France, le chef de l'Etat a une place mineure
dans la régulation juridique de la presse. En effet, de façon
presqu'emblématique, l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986
modifiée, reconnait au Président de la République le
pouvoir de désigner trois des neuf membres du Conseil Supérieur
de l'Audiovisuel dont son président.
Et cette emprise de l'Etat dans la régulation
médiatique justifie que l'organe de régulation ne peut pas avoir
une plénitude de compétence en matière de
régulation. Le gouvernement aussi détient des compétences
importantes en la matière surtout avec son pouvoir de
réglementation dans des domaines aussi importants que la
publicité (principes, contenu...) et dans l'audiovisuel.
En revanche, cette emprise est surtout perceptible en
matière audiovisuelle.
Outre, l'exécutif, nous avons l'intervention du
parlement dans la régulation.
B) Le Parlement dans la régulation du champ
médiatique
L'importance de la communication audiovisuelle et
écrite invite logiquement à placer le législateur au
centre de la régulation juridique de cette activité. Pourtant, il
faudra attendre la décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 mars
1964 pour qu'enfin la place de la loi, et donc du parlement, en matière
de régulation de l'activité de presse soit affirmée. En
effet jusqu'à cette date, la compétence relative à la
détermination du cadre juridique applicable à la communication
appartenait, de fait au gouvernement qui depuis l'origine s'était, en
quelque sorte, arrogé en cette matière un monopole normatif qu'il
n'avait d'ailleurs aucunement l'intention de perdre.
Pourtant c'est au double motif que l'article 34 de la
Constitution « a réservé à la loi la
fixation des règles concernant les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
publiques » ainsi que « la fixation des
règles concernant la création de nouvelles catégories
d'établissement publics ». Ce faisant le Conseil
constitutionnel consacre le rôle du législateur en tant qu'acteur
central de la régulation normative de l'activité de presse.
Une position que partage le constituant
Sénégalais notamment en son article 67 qui reconnait la
compétence du législateur dans la fixation des règles
concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour
l'exercice des libertés publiques. C'est pourquoi au
Sénégal, le Parlement est devenu un acteur incontournable de la
détermination du statut général de la presse audiovisuelle
ou écrite et le rôle et la place de la loi ne cesse de progresser
en cette matière.
Toutefois, dans un souci de veiller au respect de la
déontologie dans l'exercice du métier, les journalistes ont mis
sur pied des institutions d'autorégulation.
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