Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

CHAPITRE 2 : L'ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE PRESSE

Peut-on tout écrire ? Tout montrer ? Ce sont ces questions d'actualité auxquelles tente de répondre la régulation de la presse.

La mise en oeuvre de la régulation verra l'intervention de deux acteurs : d'une part les organes de régulation institués par l'Etat (section 1) et d'autre part les organes d'autorégulation institués par les professionnels de l'information (section 2)

SECTION 1: L'INSTITUTION D'ORGANES DE REGULATION

La régulation est assurée d'une part par le Conseil nationale de la régulation de l'audiovisuel (Paragraphe 1) mais aussi par les pouvoirs publics (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : Le conseil National de régulation de l'audiovisuel

Dans l'optique de s'adapter au nouveau paysage audiovisuel Sénégalais et compte tenu de l'expérience antérieure, aussi bien du Haut Conseil de la Radio Télévision (HCRT) crée en 1998^43(*), il y'a lieu d'instituer le Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel par la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006.

Le statut d'autorité administrative indépendante conféré au nouvel organe de régulation recouvre certaines particularités tournant essentiellement autour de ses règles d'organisation et de fonctionnement (A) et ses compétences (B)

A) Organisation et fonctionnement

Les AAI jouissent d'une indépendance auprès des autorités politiques. En effet, la CNRA bénéfice de garanties statutaires prouvant son autonomie. Au terme de l'article 3^44(*) le CNRA comprend 9 membres nommés par le Président d la république. Leur mandat est de six ans conformément à l'article 4 et «  ce mandat n'est ni renouvelable, ni révocable. ».

En outre, les membres du CNRA bénéficient d'une protection dans l'exercice de leurs fonctions en ce sens que selon toujours l'article 4 de loi de 2006 précitée en son alinéa 2 : « les membres du conseil National de Régulation de l'Audiovisuel ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêté ou jugés à l'occasion des actes accomplis ou des opinions émises dans l'exercice de leurs fonctions. ».

En outre, le CNRA obéit aux règles de la collégialité. Aux termes de l'article 19 chapitre 4 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement, le CNRA pour délibérer a besoin au moins de la présence de la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises de manière consensuelle ou à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Du point d vue fonctionnel, il faut rappeler que si toute structure administrative est liée au pouvoir central par le truchement du contrôle hiérarchique ou le contrôle tutelle, les AAI font l'exception à la règle. Dans ce cadre le CNRA n'est pas soumis à la tutelle administrative et bénéficie d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière.

Outre les règles d'organisation et de fonctionnement, il convient d'analyser les compétences de l'autorité de régulation

* ⁴³ Exposé des motifs loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel, in JORS 2006, p.246

* ⁴⁴ Loi n°2006-04 op.cit.