Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

B) Les procédures d'urgence

Lorsque que le juge est saisi, il peut prendre certaines mesures provisoires justifiées par l'urgence soit d'office soit à la demande d'un requérant, sans attendre la solution de fond du litige. Il s'agit du sursis à exécution, du référé et du constat d'urgence.

Considéré comme une procédure d'urgence, ayant un caractère exceptionnel, le sursis exécution est prévu par les articles 36 et 44 de la loi organique sur le conseil d'Etat, et par la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales qui institue en son article 338 un régime spécial de sursis.

Le sursis à exécution permet au juge administratif saisi au principal, d'ordonner à la demande expresse du requérant que l'exécution de la décision administrative soit suspendue. L'administration étant alors tenue dans une telle situation de surseoir jusqu'à l'intervention du jugement de l'affaire au fond.

Selon la doctrine, le juge Sénégalais accorde avec parcimonie le sursis à exécution. En effet, il vérifie de façon stricte si les moyens sont sérieux et si le préjudice est irréparable.^40(*)

La jurisprudence Française en a ajouté une troisième, consistant dans la nécessité de sauvegarder l'intérêt général.^41(*)

Par ailleurs une nouveauté majeure a été introduite par la loi organique 99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi organique 96- 30 du 21octobre 1996 sur le Conseil d'Etat. La notion de «  préjudice difficilement réparable » remplace celle du « préjudice irréparable »^42(*)

Quant au référé, il est une procédure qui permet au juge d'ordonner «  toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal ». Il s'agit pour le juge d'intervenir en cas d'urgence lorsque le requérant risque de subir un préjudice important mais en s'abstenant de statuer au principal.

Enfin, le constat d'urgence est une procédure simplifiée et accélérée de référé en raison de l'objet modeste de la mesure d'instruction demandée : la constatation des faits.

Cette procédure permet simplement de constituer des preuves par la désignation d'un expert par le juge. Il faut signaler que le juge Sénégalais n'utilise presque pas cette procédure.

En outre, il convient de souligner que dans la nouvelle loi organique sur la Cour suprême, le législateur vise « tous les cas d'urgence » sans précision. Dans ce cadre le Premier Président ou le Président de la chambre administrative peut soit d'office ou sur simple requête, désigner un expert pour constater les faits survenus ( article 77) soit ordonner toutes mesures utiles en vue de la solution au litige et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ( article 78).

Conscient de l'importance de la liberté de presse dans une démocratie, les autorités politiques dans une logique de renforcer son ancrage, ont élaboré aussi un cadre institutionnel pour garantir le respect de la liberté de presse.

* ⁴⁰ N.M. Diagne, « Les méthodes et les techniques du juge en droit administratif Sénégalais », Thèse d'Etat, Dakar, 1995, p.222 et s.

* ⁴¹ Rev. Adm. 1964, p.150 s, note Lietvaux-Gleizal, le sursis à exécution AJDA 1976, p.381

* ⁴² M. Seck, Le sursis à exécution des décisions administratives devant le Conseil d'Etat Sénégalais, EDJA n°