II.1- NOTION DE CONFLIT DE TRAVAIL
Un conflit peut être considéré comme une
rupture de l'harmonie sociale qui peut être appréhendée en
deux catégories de conflits qui peuvent surgir dans l'entreprise et
notamment :
- Le conflit individuel : désaccord
entre travailleur et employeur
- Le conflit collectif : ou sont opposés
des catégories ou groupes socioprofessionnels.
a)LE CONFLIT INDIVIDUEL :
Tout différend individuel de travail opposant un
salarié et un employeur sur l'exécution du contrat de travail, et
qui n'est pas résolu dans le cadre des procédures internes de
gestion.
Quelles modalités ?
Dans le cadre des modalités institutionnelles de
prévention et de règlement des conflits individuels de travail,
le législateur a prévu trois (3) étapes chronologiques,
à savoir :
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1er étape : La possibilité de
règlement du conflit au sein de l'entreprise, la loi envisageant :
- La fixation de procédures internes de règlement
des conflits individuels au niveau de la convention collective impliquant des
dispositions négociées (dialogue) de prise en charge du
différend
- à défaut, l'obligation pour le travailleur de
saisir sa hiérarchie d'abord puis, en cas de non réponse ou
d'insatisfaction, l'instance chargée de la gestion du personnel ou
l'employeur lui-même selon le cas, et ce dans des délais
dûment fixés.
PROCEDURES INTERNES DE REGLEMENT
La loi envisage :
« Les conventions peuvent prévoir les
procédures internes »
Sinon le travailleur saisit
Si
Réponse négative ou pas
de
réponse dans les 8 jours
La hiérarchie directe
Le service de gestion du
personnel
ou
l'employeur
Et si réponse négative ou pas
de
réponse dans les 15 jours
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EXTERNALISATION DU CONFLIT PROCEDURES
EXTRENES
2eme étape
En cas d'échec de la démarche
précédente (procédure interne), la loi envisage
une deuxième étape
L'externalisation du conflit individuel par la
saisine de l'inspection du travail qui n'interviendra dans ce type de conflit
que pour :
. Dresser le procès verbal de la déclaration
écrite du demandeur,
. Saisir dans les trois 3 jours qui suivent, le bureau de
conciliation,
. Convoquer le demandeur et le défenseur à la
séance de conciliation.
INSPECTION DU TRAVAIL
Saisit le bureau de conciliation
dans les 3
jours
Si demandeur ne comparait pas : RADIATION DE
L'AFFAIRE
1ere réunion de conciliation dans
les 8
jours
Si défendeur ne comparait pas : convocation dans
les 8 jours
Si accord :
PV DE CONCILIATION
Si absence à 2 réunions
consécutives: PV DE NON CONCILIATION
EXECTION dans les 30 jours
Si délai non respecté
ou
désaccord
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La partie concernée
SAISIT LE
TRIBUNAL
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2 membres
représentant
les
travailleurs
Composition
2 membres
représentant
les
employeurs
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ASSUREE ALTERNATIVEMENT TOUS LES SIX MOIS
LE BUREAU DE CONCILIATION
PRESIDENCE
3eme étape :
La saisine du tribunal, en cas de non conciliation par la partie
ayant intérêt, la requête étant accompagnée du
PV de non conciliation
Le règlement
Des
Conflits
Ainsi mis en oeuvre par la loi
STATUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
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Certificat de travail...
Annulation sanction...
Passe d'abord par la PREVENTION
LE TRIBUNAL
Dialogue
Et concertation
Au niveau
interne et
externe
. La première audience du tribunal est fixée au
plus tard dans les 15 jours qui suivent la date d'introduction de la
requête introductive d'instance.
ORDONNE L'EXECUTION DE PLEIN DROIT
Application ou
interprétation
convention
ou...
Application ou
interprétation au titre
de
la conciliation
Paiement des
rémunérations
6
derniers mois...
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b) LE CONFLIT COLLECTIF :
Tout désaccord relatif aux relations socio
professionnelles et aux conditions générales de travail, entre
les travailleurs et l'employeur, parties à une relation de travail et,
non résolu dans le cadre conventionnel de conciliation.
Et, là aussi la Loi prévoit une série de
dispositions impliquant :
LA PREVENTION DES CONFLITS COLLECTIFS
-Au plan interne-
EXAMEN DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE
1ere étape
Conventions collectives
EMPLOYEUR
DELEGUES SYNDICAUX
REUNIONS
PERIODIQUES
20
PROCEDURES CONVENTIONNELLES
DE
CONCILIATION
VERS INSPECTION DU TRAVAIL
Si le différend persiste
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2 éme étape
- Au plan externe-
MEDIATION Recommandations
FACULTATIVES
ARBITRAGE Sentences
PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE
Tentative de conciliation au niveau de l'inspection
du travail (audience dans les 08 jours de la saisine)
Peut être rejetée
3éme étape
Si
Alors
LES PROCEDURES DE CONCILIATION INTERNE §
EXTERNE
SONT EPUISEES
EXERCICE DU DROIT DE GREVE
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QU'IL Y AIT GREVE
-A.G regroupant plus de 50% du collectif -Information de
l'employeur sur l'A.G - Vote à bulletins secrets
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Dépôt d'un préavis de grève
(Délai négocié - minimum 8 jours Le délai court
à compter de la date de son dépôt
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IL Y A GREVE
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4éme étape
DE LA RESOLUTION DE LA GREVE
POURSUITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIREMENT AVANT
ET
PENDANT LA GREVE
Si
Persistance du conflit
INTERVENTION DES AUTORITES
(Ministre, Wali,
Président APC)
MEDIATEURS QUALIFIES
Et Si
Persistance du conflit
COMMISSION NATIONALE D'ARBITRAGE . Magistrat de la
cour suprême . Représentants de l'Etat
. Représentants des travailleurs
SENTENCE ARBITRALE EXECUTOIRE
Dans les 30 jours de la saisine par le 1er
président de la cour suprême
23
DE L'ENTRAVE A LA LIBETE DU TRAVAIL
ACTE EMPECHANT
(Menaces, violences, voies de
fait...)
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D'ACCEDER AU MILIEU HABITUEL DE TRAVAIL
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DE REPRENDRE OU POURSUIVRE une activité
professionnelle
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FAUTES PROFESSIONNELLES - INFRACTIONS
PENALES
PAS DE RUPTURE
DE LA RELATION
DE
TRAVAIL
(Suspension)
DE LA PROTECTION
DU DROIT DE GREVE
INTERDICTION DE REMPLACER
ET DE
SANCTIONNER LES GREVISTES
SANCTIONS PENALES
- ABSENCES aux réunions, audiences de
conciliation
- FAUSSES informations, documents
falsifiés
- PARTICIPATION, incitation à la grève
illicite
- ENTRAVE à la liberté du
travail
- ATTEINTE à l'exercice du droit de
grève
Et si
INFRACTIONS
Accompagnées de VIOLENCES et VOIES DE
FAIT
DE LA REQUISITION ET DE L'INTERDICTION
Un moyen de mise en oeuvre du SERVICE MINIMUM en cas
de
REQUISITION
REFUS DES TRAVAILLEURS
INTERDICTION
PEINES AGGRAVEES
ACTIVITES dont l'interruption met en DANGER
LA VIE
LA SECURITE
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Où crée une
CRISE
ECONOMIQUE
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LA SANTE
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SEPT (07) FONCTIONS et ACTIVITES relevant notamment de
l'Etat Le recours à la grève est interdit aux :
- Magistrats
- Fonctionnaires nommés par décret ou en poste
à l'étranger
- Agents du service de sécurité
- Agents des services d'exploitation des réseaux des
transmissions nationales, des ministres de l'intérieur et des affaires
étrangères.
- Agents actifs des douanes
- Personnel des services extérieurs de l'administration
pénitentiaire
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