La gestion des conflits au travail. Comment passer de la confrontation à la coopération? Cas: NAFTAL / SPA

III.5- Le Dialogue social

DIRECTION

Si rupture :

Déséquilibre, dysfnnement

ENCADREMENT TANT

DESTRAVAEURS

PERSONNEL

Dans une entreprise, il y a quatre acteurs :

- La direction

- Le personnel

- L`encadrement

- Les représentants des travailleurs

Le fonctionnement optimal de l`entreprise nécessite des liaisons et des communications permanentes entre ces quatre acteurs sans déséquilibre.

Ces acteurs constituent 4 pôles indissociables.

Action syndicale

Droit syndical

Des O.S.R

Droit a négociation et participation

LE DIALOGUE SOCIAL

Négociation et participation

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Conflit collectif de travail

Droit de grève

LE NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL

Lois 90.44 et 91.30

Ord. 96.12

Lois 90.11 + 91.29

Ord. 96.21

Loi 90.02 + 04

Et 91.27

Régulation et arbitrage

Inspection du travail			Justice du travail
Loi 90.03 Ord. 96.11			Loi 90.04 et 91.28

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REPRESENTATVITE SYNDICALE

REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALE

? Loi 91-30 du 21/12/1991 modifiant et complétant la Loi 90/14 relative aux modalités d'exercice du droit syndical :

art.6 - « sont considérées représentatives au sein d'un même organisme employeur, les organisations syndicales de travailleurs :

? Regroupant au moins 20 % de l'effectif total des travailleurs salariés couvert par les statuts desdites organisations syndicales

Et ou

? Ayant une représentativité d'au moins 20 % au sein du comité de participation, lorsque

Org. Syndicale OSR

1

20 % du collectif

Délégué syndical DESIGNE

Org. Syndicale OSR

2

20 % du CP

ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS

Délégué syndical DESIGNE

Org. Syndicale OSR 3
20 % du collectif spécifique

Délégué syndical DESIGNE

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ce dernier existe au sein de l'organisme employeur »

Modalités de présentation de la preuve de la représentativité des organisations du syndicale :

. Loi 96-12 du 10/06/96 modifiant et complétant la Loi 90/14 relative aux modalités d'exercice du droit syndical- Art.03-

? « Les organisations syndicales sont tenues de communiquer au début de chaque année

civile, selon le cas, à l'employeur ou à l'autorité administrative, tous les éléments permettant à ces derniers d'apprécier leur représentativité au sein d'un même organisme employeur, notamment :

- les effectifs de leurs adhérents

- et les cotisations de leurs membres

Lorsqu'un comité de participation existe au sein de l'organisme employeur, les organisations

syndicales concernées doivent communiquer à l'employeur le nombre de leurs délégués élus à ce comité ».

Le délégué syndical est désigné par la structure syndicale implantée au niveau du lieu de travail par chaque organisation syndicale représentative :

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DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX Nombre de délégués syndicaux susceptible d'être désigné

· de 20 à 50 travailleurs 1 délégué

· de 51 à 150 2 délégués

· de 151 à 400 3 délégués

· de 400 à 1000 5 délégués

· de 1001 à 4000 7 délégués

· 4001 à 16000 9 délégués

· Plus de 16000 13 délégués

Fonctionnement des organes syndicaux Au niveau du lieu de travail :

ü Création d'une structure syndicale par chaque OSR

ü Désignation des délégués chargés de la représenter dans les limites et proportions fixées par la Loi, auprès de l'employeur

ü Bénéfice d'un crédit de 10h/mois pour l'exercice d'un mandat

ü Mise à disposition des moyens nécessaires à la tenue de réunions et de tableaux d'affichage

ü En cas de conflit : convoquer le collectif des travailleurs en A.G

· Pour l'informer sur les points de désaccord persistants

· Pour se prononcer sur l'éventualité d'un arrêt collectif et concerté de travail

ü Participation aux négociations pour le règlement d'un désaccord, objet d'un conflit durant la période de préavis et après déclenchement de la grève

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Au niveau de l'entreprise :

ü Réunions périodiques avec l'employeur en vue d'examiner, en commun, la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail

ü Participer aux procédures de conciliation entre les parties

ü Participer aux commissions paritaires de négociation des conventions et/ou accords collectifs au prorata du nombre de représentants fixés par la Loi

ü Négocier les conditions de détachement en vue d'exercer des fonctions de « permanent » au service de l'OS

ü Négocier les conditions d'absence sans perte de salaire pour :

· Participer aux réunions statutaires des organes de l'OS

· Participe à des réunions syndicales hors entreprise

ü Disposer d'un local approprié si membres sup 150 Comment se crée une organisation syndicale ?

« Loi 90 _ 14 »

· L'O.S se constitue à l'issue d'une A.G constitutive regroupant ses membres fondateurs

· L'OS est déclarée constituée, après :

- Dépôt d'une déclaration de constitution auprès de l'autorité concernée

- Délivrance d'un récépissé d'enregistrement de la déclaration de constitution

- Accomplissement des formalités de publicité dans, au moins, un quotidien national

d'information.

ORGANES DE PARTICIPATION Le délégué du personnel est ELU par l'ensemble des travailleurs

d'un

lieu de travail à la majorité des voies : vote à bulletins secrets à deux (2) tours

· 1^er tour : candidats présentés par les OSR

· 2éme tour : si nombre de votants inf 50% des électeurs

ELECTION DES DELEGES DU PERSONNEL

- Nombre de délégués du personnel susceptibles d'être élus par l'ensemble des travailleurs d'un même lieu de travail :

50

- de 20 à 50 travailleurs 1 délégué

- de 51 à 150 2 délégués

- de 151 à 400 4 délégués

- de 401 à 1000 6 délégués

- au delà de 1000 1 délégué par

tranche de 500 travailleurs

Fonctionnement des organes de participation

- Au niveau du lieu de travail, les délégués participent : là des réunions trimestrielles avec le représentant de l'employeur avec voies consultatives

2. Au niveau de la Direction Générale, le CP :

- Tient des réunions trimestrielles sous la présidence du président du bureau avec présence des représentants de l'employeur

- Participe à des réunions trimestrielles sous la présidence de l'employeur avec voix consultative

3. Au niveau du conseil d'administration :

- 02 représentants désignés par le CP

- Membres de droit à toutes les réunions du Conseil, avec voix délibérante. Réunion du CP avec l'employeur

? Réunion, sous la présidence de l'employeur

Le CP se réunit également sous la présidence de l'employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté de ses principaux collaborateurs, au mois une fois par trimestre.

? L'ordre du jour de ces réunions

- Devra être porté à la connaissance du président du bureau du CP au moins 30 jours à l'avance

- et, devra traiter les sujets relevant des attributions du CP

Le bureau du CP peut proposer l'adjonction de points à l'ordre du jour de la réunion,

- sous réserve que les questions relèvent de ses attribution

- et, à condition que les dossiers correspondants, établis par le bureau du CP

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parviennent à l'employeur au moins 15 jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion

Réunion des DP avec l'employeur

? Réunion des délégués du personnel au niveau de chaque lieu de travail

Le représentant habilité de l'employeur, assisté de ses principaux collaborateurs,

- Tient une réunion au moins tous les trois mois avec les délégués du personnel

- Sur la base d'un ordre du jour préalablement établis et qui leur sera communiquer au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.

Fonctionnement du comité de participation

? Réunions internes du CP :

- Le CP se réunit au moins une fois tous les 3 mois

- Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou de la majorité de ses membres

L'ordre du jour de ces réunions est obligatoirement porté à la connaissance de l'employeur au moins 15 jours à l'avance.

L'employeur peut déléguer un ou plusieurs collaborateurs à ces réunions Quelle différence dans la représentation des travailleurs ?

> Les délégués du personnel représentent l'ensemble des travailleurs de l'entreprise

> Les délégués syndicaux représentent des organisations syndicales représentatives implantées dans l'entreprise

> Les délégués du personnel participent à la gestion et à l'administration de l'entreprise par le biais d'un CP élu en leur sein

> Les délégués syndicaux défendent les intérêts matériels et moraux des membres de leur organisation syndicale

> Les délégués du personnel interviennent dans le dialogue social par le biais de leur consultation par l'employeur : le pouvoir final de décision appartient à l'employeur

> Les délégués syndicaux interviennent dans le dialogue social par le biais de la négociation avec l'employeur : les décisions finales dépendent de l'accord des deux parties.

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