III.3- Le développement historique
1) Les facteurs de développement 1932/1962 :
Quatre facteurs sont à l'origine du développement
du droit du travail :
a) La conjoncture politique :
Les événements politiques et les orientations
idéologiques des détenteurs du pouvoir ont marqué
l'évolution des relations de travail. Il en est ainsi :
- De la révolution de 1789. Proclamation des
libertés individuelles.
- De la révolution de 1848. Avènement de
démocratie politique.
- De l'empire libéral (1860/1880). Avènement du
droit de grève et de liberté syndicale.
- Des républiques et de l'avènement du front
populaire en 1936.
b) 32
La conjoncture économique :
Celle-ci s'est particularisée par plusieurs
événements. La révolution industrielle du 19 éme
siècle avec la concentration des entreprises et l'accroissement des
effectifs des salariés, les périodes de crise et de
prospérité économique.
c) Les progrès scientifiques et technologiques
:
Ces progrès ont eu pour effet, d'entraîner la
désuétude de certaines formes et techniques d'organisation du
travail et l'absoléscence des règles de droit qui les
encadraient.
33
d) Le rapport de force :
Les relations de travail se sont développées
principalement grâce à l'action collective des travailleurs qui
ont payé un lourd tribu.
Il ne faut pas bien entendu ignorer le rôle du
législateur et de la jurisprudence qui ont amené à la
codification en règles juridiques des réalités
enregistrée sur le terrain.
2) Le développement historique en France
:
Quatre périodes marquent l'évolution des relations
de travail. La 1ere est celle antérieure au contrat de travail, la 2eme
est celle des révolutions de 1789 et 1848, la 3eme est celle de la
période libérale et la 4eme plus récente est celle
contemporaine.
1) Le régime du travail avant la révolution
industrielle :
L'essentiel du travail était assuré dans
l'antiquité et le moyen âge par l'esclavagisme et le servage qui
excluait tout rapport juridique de personne à personne, entre le
maître et l'esclave, le maître et le serf. Les rapports de travail
de travail salariés étaient très rares.
Le régime de travail était organisé
à partir du 12eme siècle en corporative qui était la
règle dans les métiers traditionnels dont seuls les membres seuls
les membres pouvaient exercer une profession. Les membres étaient
organisés en apprenti, compagnon et maître qui était le
chef d'entreprise.
L'économie était de type agricole et artisanal, et
l'entreprise était avant tout familiale. Il n'y avait pas de
séparation tranchée entre le travail industriel ou artisanal et
le travail domestique car les travailleurs vivaient dans leur majorité
dans la maison du maître et participaient aux travaux de la maison et de
l'atelier. Ils étaient payés en logis, en nourriture et pour
partie en espèces (salaire modique). N'échappaient à ce
régime de travail que les métiers dits - libres - (manufactures
royales) et ceux qui travaillaient dans les premières entreprises
capitalistes (révolution industrielle du 19eme siècle).
2) La révolution de 1789- Les libertés
individuelles :
Cette révolution d'inspiration bourgeoise a
consacré l'affirmation de la liberté naturelle de l'homme par 3
principes :
- Le droit de propriété, droit individuel
absolu donnant à son titulaire la pleine maîtrise sur ses biens et
donc la souveraineté dans l'organisation et le fonctionnement de son
entreprise.
- La liberté de travail. Tout individu est libre de
travailler et de choisir son travail (ce qui exclut le travail forcé) et
donc pour l'employeur la liberté de recruter le personnel qui lui
convient.
- La liberté contractuelle. Les individus peuvent en
pleine autonomie régler par leur seule volonté, le contenu de
leurs rapports juridiques et résilier librement le contrat.
Ces principes sont affirmés par la Loi Allarde des
02-07/03/1791 qui consacre le libre exercice de toute activité
professionnelle pour son propre compte (liberté du commerce et
d'industrie) ou pour le compte
34
d'autrui (liberté du travail).
Le libéralisme individualiste est confirmé par le
libéralisme économique qui repose sur le principe de la libre
initiative individuelle, stimulée par la recherche du profit qui ne peut
être assurée que par le jeu des lois naturelles qui
régissent l'offre et la demande des marchandises et du travail,
régulé uniquement par le jeu de la concurrence.
C'est au nom de ces libertés que :
- L'intervention de l'Etat dans le contrat de travail n'est pas
tolérée car elle serait attentatoire à ces
libertés.
- Que l'emprise du groupe sur l'individu n'est pas admise. Ce
qui exclut l'existence des solidarités ou des intérêts
collectifs. C'est à ce titre que la Loi Chapelier des 14-07/06/1791
interdit les groupements particuliers (les groupements patronaux étaient
tolérés), et que la liberté d'association n'était
pas citée pas citée dans les libertés
énoncées. La seule Loi était le contrat, les seules
parties sont celles liées par le contrat de travail qui était la
seule source du droit du travail.
La seule initiative prise par le pouvoir a été la
création d'un établissement de secours public pour fournir du
travail, aux valides pauvres et le repos dominical prévu par le
décret du 18/11/1814 qui sera abrogé par la Loi du 12/11/1880.
Le règlement des conflits individuels relevait des
compétences de la police selon la Loi des 01 et 22 germinal an X1 qui
instituât le livre ouvrier pour suivre les déplacements des
ouvriers.
Les compétences en matière de règlement des
conflits individuels seront ensuite confiées par la Loi du 18/03/1806,
à une institution appelée le conseil du prud'homme qui a fait
l'objet de modifications importantes par la Loi du 27/03/1907.
L'action collective n'était pas admise et son expression
(la grève) était interdite par le code pénal (délit
de coalition). La détermination des relations de travail.
La détermination des relations de travail était
fixée par le code civil dans le titre consacré aux contrats de
louage qui prévoit deux types de contrats :
- Le louage des choses. Une partie s'oblige à faire jouir
l'autre partie d'une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. Il
s'agit notamment des baux de louage de meubles et d'équipement etc.
- Le louage d'ouvrages et d'industries. Une partie s'oblige
à faire quelque chose pour l'autre partie moyennant un prix. Le louage
d'ouvrages comporte 3 variétés de contrats :
. Le louage de voitures (transport de personnes
et de marchandises
. Le louage d'architectes, d'entrepreneurs et de
techniciens (marchés, études, devis etc.) Ces deux
variétés de contrats concernent les travailleurs
indépendants.
Le louage des gens de travail. Une partie s'oblige à
s'engager au service d'une partie. C'est le louage de services appelé
louage de domestiques et d'ouvriers. Il s'agit du travail pour autrui. Le code
civil
35
assimilait en fait les travailleurs à des marchandises.
Ainsi les relations de travail étaient déterminées par la
seule volonté des parties qui s'exprimait à travers le contrat
individuel de louage de service qui obéissait aux règles de droit
commun du code civil qui régissait les obligations.
En fait, l'égalité des contractants supposée
par la code civil n'existe pas dans le contrat de travail qui est un contrat
d'adhésion très dur et la relation de travail est
différente des autres situations contractuelles dans la mesure ou le
travailleur est soumis à une double dépendance économique
(salaire), et juridique (subordination à une autorité
hiérarchique). Le travailleur n'avait aucun pouvoir de
négociation et était en situation d'inégalité avec
l'employeur.
3) La révolution de 1848 - les premières
Lois sociales :
La révolution de 1848 sonnera le début du
déclin du libéralisme individualiste. Quatre facteurs expliquent
cela :
a- Idéologie : les socialistes condamnaient et
combattaient le capitalisme libéral.
b- Politique : c'est l'avènement de la démocratie
politique avec l'instauration du suffrage universel.
c- Economie : accélération à partir de la
2émé moitié du 19éme siècle de la
révolution industrielle
d- Pression de classe ouvrière par les grèves de
Lyon en 1831 et Paris en 1834, à l'initiative de groupements
professionnelles appelés « sociétés de
résistance ».
La situation des travailleurs était terrible, travail 15h
par jour, 7/7 jours à partir de 5 ans dans des conditions de travail
déplorables et avec des salaires modiques. L'Etat qui prit qui prit
conscience des abus inadmissibles, décida d'intervenir pour
protéger les faibl
es. Objectif qui constituera la finalité du droit du
travail et justifiera les interventions dans le contrat. C'est ainsi que l'Etat
limitera l'âge des enfants de 8 à 12 ans, à 8h par jour par
la Loi du 27/11/1849.
Il s'agit des premières limitations à la
liberté contractuelle et aux relations individuelles de travail qui ne
s'appliquaient qu'aux ouvriers de l'industrie, les autres secteurs étant
exclus, d'où appellation de législation industrielle. Cependant,
tous ces textes connaîtront un échec.
4) L'Empire libéral (1860/1880). De l'action
individuelle à l'action collective :
Cette période marquera la reconnaissance de l'action
collective et les premières extensions de la législation
industrielle, à d'autres secteurs par la Loi du 25/05/1864 qui supprime
le délit de coalition, la grève devient licite et l'institution
par la Loi du 19/05/1874 du premier corps d'inspecteurs du travail
chargé de contrôler le travail des enfants dans l'industrie dont
l'âge du travail est porté à 12 ans.
Par ailleurs, les dispositions du code civil qui imposent en
matière de croire à la parole du maître pour le paiement
des salaires ont été abrogées par la Loi du 02/08/1868.
5) L'action des républiques
36
a)1880/1900 : Liberté syndicale et amorce des conventions
collectives :
Cette période est caractérisée par un grand
nombre de Lois dont la plus importante est la Loi du 21/03/1884 qui consacre la
démocratie politique, la liberté syndicale.
Des tentatives d'élaboration de conventions collectives
seront menées en 1890 dans l'industrie du livre et dans les charbonnages
afin de réduire les relations individuelles, au profit des relations
collectives. C'est le début de la superposition de la convention
collective au contrat de travail. L'Etat interviendra de plus en plus dans le
contrat de travail et les conditions de travail en restreignant la
liberté contractuelle par :
- LA Loi d'Avril 1898 qui institut la responsabilité de
l'employeur en cas d'accident du travail et sa réparation forfaitaire
- La Loi du 22/03/1892 qui fixe l'âge de travail à
13 ans.
- La Loi de 1892 qui interdit le travail des enfants le
Dimanche.
Sur le plan des relations collectives, cette période a
été marquée par la reconnaissance du syndicat qui est un
groupement professionnel privé lié, à l'exercice collectif
des libertés individuelles qui a pour cadre non pas l'entreprise mais la
profession. Il a pour prérogatives :
- La formation professionnelle
- L'activité d'aide sociale
- Les conditions de travail (hygiène et
sécurité)
- La représentation de la profession
- L'étude et la défense des
intérêts économiques, industriels, commerciaux et
agricoles
Les syndicats s'organisent sur le plan local et régional
en fédérations (bourses de travail) et par profession en
fédérations de métiers dans les années 1892. La
première union syndicale sera la CGT créée en 1895.
- La première procédure de règlement
pacifique des conflits collectifs de travail sera initiée par la Loi du
27/12/1892 en laissant la faculté, aux parties d'y recourir ou non.
- C'est également, la période ou sera menée
la première action privée pour la participation des
travailleurs à la vie d'entreprise. C'est la
création d'un conseil d'usine avec la participation des travailleurs
pour l'examen des conditions de travail (Léon HAMEL).
- La première tentative privée d'organisation de
la 1ere conférence internationale pour la protection des ouvriers aurait
eu lieu en 1890.
- La 1ere et la 2eme internationale ouvrière qui ont lieu
en 1864/1889 regroupèrent les partis politiques et les syndicats.
b) 37
1901/1918 : amorce de la participation des travailleurs à
la vie de l'entreprise : Cette période connaîtra plusieurs
initiatives dont 06 importantes :
- Deux porteront sur la codification des livres un et deux du
premier code de travail (1901) et la création du premier ministre du
travail et de la prévoyance (Décret du 25/10/1906).
- La troisième initiative sera la Loi sur la
liberté d'association (1919).
- La quatrième porte sur la création des premiers
délégués permanents des travailleurs, à la faveur
de
la guerre 1914/1918, initiative qui sera abandonnée par
la suite.
- La cinquième est une action privée qui porte sur
la création de l'association internationale du travail (A.I.T)
- La sixième est l'institution du repos hebdomadaire par
la Loi du 13/07/1906
c) 1919/1939 :
La fin de la guerre entraînera l'initiative de
réformes importantes en matière de droit du travail. C'est ainsi
que les relations de travail seront marquées notamment par :
- La Loi du 29/04/1919 instituant la journée de 8h de
travail par jour.
- La Loi du 19/07/1928 sur la résiliation abusive du
contrat de travail. - La création de deux institutions importantes :
- La sécurité sociale par la Loi du 05/04/1928
- Les allocations familiales par la Loi du 11/03/1932
- La codification du code du travail se fera successivement en
1910, 1922, 1927 et 1929. Sur le plan des relations collectives cette
période verra :
- La consécration des conventions collectives qui restent
cependant, facultatives par la Loi du 25/03/1919 et entraîne pour
l'employeur qui les refuse des sanctions si ce n'est la mise en jeu de sa
responsabilité et le paiement éventuel des dommages et
intérêts.
- L'extension de la capacité des syndicats qui peuvent
agir en justice et l'extension du droit syndical, aux autres secteurs y compris
les professions libérales sauf pour la fonction publique (Loi du
12/03/1920).
Sur le plan international, c'est la création des
premières organisations syndicales internationales :
- La fédération syndicale internationale (F.S.I)
au congrès d'Amsterdam en 1919 qui collabore avec l'O.I.T
- La confédération internationale des syndicats
chrétiens (C.I.S.C)
-
38
L'international syndicat rouge (I.S.R) en 1921.
- Création de l'O.I.T et du B.I.T par le traité de
Versailles en 1919 regroupant les Etats, les employeurs et les syndicats
représentatifs.
Cependant, les ouvriers qui n'ont pas
bénéficié de la prospérité après la
guerre recourent à des grèves avortées (grève
générale de 1920 à Lyon et Paris 1932) actions qui
stoppèrent le mouvement des Lois sociales en cours.
L'avènement du front populaire 1936/1938 :
La crise économique des années trente, les preuves
de force ouvrières et la poussée des socialistes amèneront
à l'avènement du front populaire.
Le gouvernement organise la première tripartite qui
aboutira aux accords de Matignon du 07/06/1936 et la promulgation de Lois
importantes :
? La Loi du 24/06/1936 qui fera de la convention collective, le
mode normal de détermination des relations de travail et instituera les
délégués du personnel (facultatif) et la
possibilité d'extension des conventions collectives à d'autres
secteurs et l'introduction de la notion de syndicat représentatif
utilisée par l'OIT.
? La Loi du 31/12/1936 qui institue le règlement
pacifique des conflits collectifs par la procédure de la conciliation et
de l'arbitrage obligatoire (avant c'était facultatif pour la Loi du
27/12/1982).
? La Loi du 31/12/1938 portant création de la commission
supérieur d'arbitrage.
? La Loi du 11/07/1939 qui prévoit la réquisition
en cas de grève pour protéger l'employeur et la
collectivité nationale.
? La Loi du 21/06/1936 qui limite la durée du travail
à quatre heure/semaine.
? La Loi du 20/06/1936 qui institue les congés
payés pour un an de services continus.
? La Loi du 09/08/1936 qui fixe l'âge de travail à
14 ans.
La guerre 1939/1945 :
La guerre stoppera le mouvement social de 36/38. L'Etat
interviendra dans les relations de travail en fixant les salaires et les prix
et en limitant les relations collectives et le droit syndical par la charte du
travail du 04/01/1941 et créera un syndicat unique et obligatoire
revenant ainsi sur les acquis des travailleurs.
Après 1945, l'Etat rétablira partiellement les
libertés contractuelles et la fixation des salaires par la
négociation collective (Loi du 23/12/1946), ainsi que la liberté
syndicale (Loi du 27/07/1944).
39
La constitution de 1946 réaffirmera les libertés
d'opinion, le droit syndical, le droit de grève la participation des
travailleurs à la gestion des entreprises et le droit d'expression des
travailleurs. De nombreuses Lois furent promulguées :
> La Loi du 11/10/1946 qui crée le service
médical de droit privé.
> La Loi du 02/08/1949 qui prévoit la suspension du
contrat de travail pour mandat électif.
> La Loi du 25/02/1946 qui autorise le paiement majoré
des H.Sup.
> La Loi du 30/04/1947 qui prévoit la fête du
1er Mai.
> La Loi du 16/04/1946 qui institue le statut des
délégués du personnel qui est légal et non plus
conventionnel
> L'ord. du 22/02/1945 qui crée les comités
d'entreprises qui sont paritaires et dotés de la personnalité
civile, c'est la coopération avec l'employeur sur les conditions
d'hygiène et de sécurité et les oeuvres sociales.
> La Loi du 19/10/1946 qui étend la liberté
syndicale, à la fonction publique et qui associe les agents à
l'examen de la fonction publique.
> Les Lois sur les nationalisations de 1946 qui
prévoient la participation des travailleurs aux conseils
d'administration ou de surveillance (1/3 des travailleurs).
L'année 1946 verra également l'extension de la
sécurité sociale à la population. La
période de croissance 1950/1973 :
Cette période sera la consolidation du dispositif
législatif qui sera marquée par les textes suivants :
> Loi de 1956. Le congé payé est
attribué, à partir d'un mois de travail effectif.
> Loi du 23/07/1957 qui prévoit un congé de
formation ouvrière et syndicale
> Loi de 1967 qui fixe l'âge du travail à 16
ans
> Loi du 18/06/1966 qui institue la semaine de 06 jours.
> La constitution de 1956 qui rend la négociation
collective obligatoire
> La création de la médecine du travail
obligatoire (droit privé) par le décret de 1955.
> La création des délégués
syndicaux d'entreprise. La détermination des critères de
représentativité du syndicat, l'affirmation de la suspension du
contrat de travail du fait de la grève et non plus sa rupture (Loi du
11/02/1950).
> L'obligation du recours à la conciliation et retrait
de l'obligation du recours à l'arbitrage (Loi du 29/07/1957).
>
40
Le recours à la médiation (décret des 05 Mai
et11/06/1955).
> L'intéressement des travailleurs à
l'entreprise (Ord. du 07/01/1959) qui est facultatif.
> Création des commissions administrative et
comités technique paritaires dans la fonction publique (Ord. du
04/02/1959).
> Participation obligatoire des travailleurs aux fruits de
l'expansion des entreprises (Ord. du 17/08/1967).
L'avènement du 08 Mai 1968 :
L'année 1968 sera marquée par l'une des plus
grandes grèves nationales en France, initiés par les
étudiants et suivie par les travailleurs ; Elle aboutira à une
réunion regroupant le CNPF, les syndicats représentatif de l'Etat
qui donnera lieu à l'accord de grenelles, à l'origine de
décisions importante :
> Accord sur la sécurité de l'emploi du
10/02/1969
> Accord sur la formation professionnelle du 20/04/1970 (Loi
du16/07/1971)
> Loi du 31/12/1970 sur l'actionnariat des travailleurs
(facultatif)
> Loi du13/07/1971 qui réforme le licenciement et
introduit de nouvelles notions :
- Travailleur et salarié, à la place des gens du
travail
- Employeur et chef d'entreprise à la place de patron
- Contrat de travail à la de contrat de louage de
services
> Réglementation du travail temporaire par la Loi du
03/01/1972
> Loi du 02/01/1970 qui remplace le SNMIG par le SMIC
> Loi du 24/12/1971 limitant la durée de la semaine de
travail
Il aura fallu 132 ans, des premières Lois sociales en 1841
à 1973 date d'abrogation de l'application du droit du travail
Français en Algérie pour voir naître, se développer,
s'affirmer et se consolider les relations individuelles et collectives de
travail au bénéfice des travailleurs.
III.4- Historique du développement des
relations individuelles et collectives en Algérie :
Quatre périodes marquent l'évolution des
relations individuelles de travail et de l'action collective en Algérie
:
1- Celle puisque l'Algérie était une colonie
Française 1830/1962
2- La période 1962/1977. Edification du socialisme
3-
41
La période 196278/1989. Mise en oeuvre du SGT
4- La période 1990/2002. Date du retour au droit
conventionnel a- Période ante-independance :
C'est le droit Français qui était appliqué
en Algérie qui était régit sous le régime de la
spécialité législative conformément à la loi
du 24/04/1833 et l'ord. Du 22/07/1934.
Le droit du travail était appliqué en
Algérie avec quelques différences. C'est ainsi que la loi di
21/03/1884 qui consacre la liberté syndicale n'a été
étendue qu'en 1901 soit dix
huit
18ans après et c'est entre 1915 et 1921 que les livres 1
et 2 du code du travail de 1901 ont été appliqués.
La sécurité sociale crée en 1928 ne sera
introduite par l'assemblé Algérienne qu'en 1950 et de
manière différente soit 22 ans après.
L'Algérie était dotée de sa propre
commission supérieure des conventions collectives distinctes : celle de
la métropole.
C'est la constitution de 1946 qui met fin à la
spécialité législative par la loi du 20/09/1947 qui fixe
le statut organique de l'Algérie. La France avait élaboré
un code de travail pour les pays d'outre-mer en 1952.
b) 1962/1977 :
L'application du droit Français a été
reconduite par l'ord. 62/175 du 31/12/1962 jusqu'à nouvel ordre sauf
pour les dispositions contraires à la souveraineté nationale.
Cette application est confirmée par le décret du
27/03/1967 relatif aux attributions du corps d'inspecteurs et da la main
d'oeuvre qui fait référence dans les visas à l'ord.
Précitée.
La constitution de 1963 affirmera dans son préambule
toutes les libertés relatives à la négociation des
conventions collectives de travail, au droit syndical et, au droit de
grève sans distinction de secteur ou de nature juridique.
L'Algérie ne ratifiera pas moins de 42 conventions de
l'O.I.T
La fonction publique était régit pour sa part par
l'ord. Du 02/06/1966 modifiant le décret du 19/07/1962 qui fixait les
règles de recrutement dans la fonction publique.
Ainsi en 1962, l'Algérie était soumise aux
règles du droit Français.
Cependant, des changements progressifs substantiels sont
introduits dans le dispositif juridique en vigueur. Ces changements sont
induits par les nouvelles formes d'organisation et de gestion mises en place
dans le secteur public économique qui modifient l'organisation des
rapports sociaux et ce, entre 1963 et 1975 notamment en matière
d'organisation syndicale, de l'exercice du droit de grève et de la
représentation des travailleurs au sein de l'entreprise.
42
Les textes qui dérogent à l'organisation mise en
place sont : - Décret de 1963 et l'ord. du 30/12/1968 relatifs à
l'autogestion - L'ord. De 1971 portant nationalisation des mines et de
l'énergie - L'ord. du 06/11 relative à la G.S.E
- Le décret du 25/10/1973 relatif à l'unité
économique
- L'ord. du 29/04/1975 portant statut type des E.P.S
- L'ord. du 21/09/1975 définissant les relations des EPS
avec l'autorité de tutelle et les autres administrations
- L'ord. du 08/11/1971 portant révolution agraire
Ainsi coexistaient des entreprises privées,
autogérées, des EPS et des entreprises nationalisées,
c'est-à-dire des structures capitalistes et des structures en voie de
socialisation.
Alors que les relations de travail dans les entreprises publiques
relevaient désormais du cadre légal, celles existantes dans le
secteur privé sont régies par les deux textes suivants :
- L'ord. du 16/11/1971 relative s aux rapports collectifs de
travail dans le secteur prive qui affirme le droit de grève et la
convention collective.
- L`ord. du 29/04/1975 relative aux conditions
générales de travail dans le secteur prive qui prévoit la
détermination du règlement intérieur et la convention
collective.
Le travailleur n`est plus un travailleur salarie dans le secteur
socialiste mais un gestionnaire (art. 07 de l`ord. Relative a la G.S.E) qui
exerce ses missions, a travers les A.T.U/A.T.E et les commissions permanentes
qui s`intéressent a la gestion et aux résultats de
l`entreprise.
En matière de liberté syndicale, on assiste a
l`avènement du mono-syndicalisme.L`UGTA qui était une
organisation de masse du parti FLN, inscrit ses objectifs dans le cadre d`une
politique socialiste (2eme et 3eme congres de mars 1965 et 1969).
Le référence aux conflits collectifs dans le
secteur socialiste est faite dans l`ord. Du 29/04/1975 relative aux
attributions de l`inspecteur du travail et des affaires sociales (art. 03 et
05) qui prévoient que la conciliation par l`inspecteur du travail
s`effectuera conformément, a la procédure prévue par
l`ordonnance de 1971 relative a la GSE et au futur statut du travailleur,
laquelle procédure ne figurait pas dans l`ord. citée.
Une ordonnance de 1973 viendra abroger l`ord. Qui reconduisait le
droit du travail Français.
Ainsi la période 1962/1977 verra la restriction des
libertés contractuelles dans le secteur public par l`intervention de
l`Etat dans la gestion des EPE et dans les relations de travail...
43
C- 1978/ 1989 du contrat de travail et de la convention
collective, à la règle légale : l'avènement du
S.G.T
La loi portant S.G.T n° 78 du 05/08/1978 définit le
travailleur, à travers l'article 01 comme étant « toute
personne qui vit du produit de son travail intellectuel ou manuel et n'emploi
pas, à son profit d'autres travailleurs dans son activité
professionnelle, à l'exception des travailleurs pour propre compte.
L'organisation du travail et le contrat sont définis par cette loi qui
renvoie pour les modalités d'application, à d'autres lois, aux
statuts types et statuts particuliers, le syndicat consulté.
Le SGT définit la relation de travail comme étant
en général, à durée indéterminée et
exceptionnellement, à durée déterminée. La relation
de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit.
Elle existe du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.
Cependant, la Loi enjoint aux employeurs d'établir une lettre
d'engagement qui crée des droits et des obligations tels que
définis par le SGT et les textes pris pour son application.
La Loi 82/06 du 27/02/1982 relative aux relations de travail
reprend les dispositions du SGT qu'elle développe. Ces deus textes
s'appliquent, à toutes relations de travail conformément aux Lois
et aux statuts. Toute disposition qui dévie du cadre légal,
statuaire ou conventionnel est nulle et de nul effet.
Le SGT qui reconnaissait le droit syndical à tous les
travailleurs, limitait le droit de grève au secteur privé (Art.
21) et renvoyait pour la gestion des conflits collectifs, à la
procédure de conciliation et d'arbitrage.
C'est en 1982 que le premier texte qui traite des conflits est
publié. C'est la loi n° 82/05 du 03/12/1982, relative à la
prévention et, au règlement des différends. Ce texte qui
s'applique aux secteurs privé et public définit le conflit
collectif comme étant toute question non résolue par la
conciliation interne à l'entreprise et prévoit l'obligation de la
conciliation ; En cas de désaccord, le conflit est soumis à la
commission nationale ad hoc, puis celle de la Wilaya, celle nationale puis
à la commission nationale d'arbitrage pour le secteur socialiste.
Le 2éme texte est la Loi n° 88 -28 du 19/07/1988
relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Pour le secteur public, l'action syndicale s'inscrit dans les
principes et les objectifs fixés par la charte nationale. Le syndicat
participe au règlement des conflits individuels et collectifs et doit
rendre les travailleurs aptes à accomplir les taches
d'édification socialiste. Pour le secteur privé, le syndicat a
pour missions la défense des intérêts matériels et
moraux des travailleurs, de négocier la convention collective et
d'exercer le droit de grève.
Nous retenons pour cette période que les rapports
collectifs de travail relèvent du domaine conventionnel pour le secteur
privé alors que pour le secteur public, il relève des statuts
(les délégués du personnel ne sont pas
institués).
5- 1990/2002 :
Cette période verra l'avènement de deux
réformes, l'une sur l'organisation des EPE, l'autre sur les
relations de travail
a) Organisation des EPE :
L'Etat ayant tiré les conséquences de la situation
qui a prévalu (non performance des EPE). Et face à la crise
économique, a décidé de passer de l'organisation
capitaliste. C'est ainsi que la reforme donnera lieu, notamment aux Lois
suivantes :
- La Loi n° 88 - 01 du 12/01/1988 portant orientation des
EPE
- Le décret n°88 - 101 du 16/05/1988 portant mise en
oeuvre de la Loi n°88 - 01
- La Loi n°88 - 04 modifiant l'Ord. de 1975 portant code du
commerce et fixant les règles particulières aux EPE.
Cette réforme introduit la séparation du droit de
propriété du capital des EPE et les prérogatives de
d'administration et de gestion. L'Etat ne gère plus et l'immiscion de
leur gestion est interdite (Art. 58 de la Loi n°88). Les EPE
obéissent aux formes propres aux sociétés de capitaux
prévues par le code de commerce (Art. 05 Loi n° 95-25 du
25/09/1995).
Les changements auront un effet certain sur les relations
individuelles et collectives de travail d'où la 2éme reforme du
droit de travail qui prévoit la gestion de ces relations par voie
contractuelle et conventionnelle et non plus par voie réglementaire.
b) Reforme du droit du travail :
Cette reforme s'est introduite notamment par les Lois suivantes
:
- Loi 90-11 du 21/04/1990 relative, aux relations de travail qui
s'applique sans distinction aux secteurs public et privé avec des
régimes particuliers, à certains personnels et qui
réaffirme les libertés syndicales, le droit de grève, la
négociation collective et l'institution des
délégués du personnel et du comité de
participation.
- Loi 90-02 du 06/02/1990 relative à la prévention
et au règlement des conflits collectifs et, à l'exercice du droit
de grève.
- Loi 90-14 du 02/06/1990 relative aux modalités
d'exercice du droit syndical.
- Décret législatif 94/09 du 26/05/1994 portant
prévention de l'emploi et protection des salariés susceptibles de
perdre de façon involontaire leur emploi.
- Ord. n° 95-25 du 25/09/1995 relative à la gestion
des capitaux marchands.
Cette reforme consacre le retrait de l'Etat et la
prééminence du champ conventionnel dans les relations de
travail.
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