Peuples autochtones et droit au développement au Cameroun. Cas des pygmées Baka de l'est

B- L'étude d'impact environnemental

La Constitution du Cameroun prend position en faveur des questions environnementales dans son Préambule : « Toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l'environnement est un devoir pour tous. L'Etat veille à la défense et la promotion de l'environnement. » A la suite de telles dispositions, l'étude d'impact environnemental a été intégrée dans la législation et les normes réglementaires de l'Etat.

Le seul texte législatif spécifique aux études d'impact environnemental est la loi n° 96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l'environnement et est de ce fait la législation de base en matière des études d'impact environnemental au Cameroun. A l'exception de la loi n° 94/01 portant régime de la forêt, faune et pêche qui est antérieure à la loi ci-dessus citée, les autres lois, s'appuyant sur cette loi dite Loi-cadre, en font référence et lui sont postérieures. La loi-cadre réserve un Chapitre entier aux études d'impact environnemental^64(*) et institue les études d'impact pour «tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou d'installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa nature ou des incidences des activités qui y sont exercées sur le milieu naturel, de porter atteinte à l'environnement». Elle est complétée par une série de lois^65(*) et règlements^66(*) relatifs à l'étude d'impact environnemental.

Mais, malgré l'existence de tous ces textes, aucun ne consacre d'études d'impact pour l'environnement des peuples autochtones, afin d'évaluer l'incidence des programmes et projets de développement sur leurs cultures, mode de vie, religion, économie, etc. Les textes se concentrent en majorité sur la protection de l'environnement, mais pas forcément en rapport avec les populations autochtones. De ce fait, cette lacune juridique ouvre la voie à de nombreuses violations des droits des peuples autochtones.

Que ce soient les droits fonciers, les droits sur les ressources naturelles ou les études d'impact environnemental, ils sont consacrés par les législations camerounaises, mais pas de manière spécifique pour les peuples autochtones.

* ⁶⁴ Chapitre II du Titre 3, intitulé « Des études d'impact environnemental » , articles 17-20

* ⁶⁵ Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Loi n° 98/005 du 04 avril 1998 portant régime de l'eau ; Loi n° 98/15 du 14 juillet 1998 régissant les établissements classés dangereux insalubre ou incommodes ; Loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier ; Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier, etc.

* ⁶⁶ Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ; Décret n° 95/466/PM du 2 juillet 1995 fixant les modalités du régime de la faune et de la flore ; Décret n° 2005/496 du 31 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; Décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental ; Décret n° 2005/099 du 6 avril 2005 portant organisation du ministère des Forêts et de la Faune ; etc.