Peuples autochtones et droit au développement au Cameroun. Cas des pygmées Baka de l'est

Chapitre II:

La consécration du droit au développement au profit des peuples autochtones au niveau national

Au Cameroun, il n'existe aucune loi spécifique consacrant les droits des peuples autochtones, de la même façon qu'il n'existe aucune loi ou décret d'application consacrant de manière spécifique le droit au développement aux populations autochtones. Toutefois, de manière éparse, l'on retrouve dans les législations nationales camerounaises, des prérogatives garantissant ou assurant aux pygmées baka, en tant que personnes autochtones les droits et principes connexes au droit au développement. Ces droits et principes intègrent les dispositions contenues dans les textes internationaux. Ainsi, il est possible par cette opération d'assemblage des dispositions, d'affirmer qu'il existe une consécration du droit au développement au profit des peuples autochtones. Dans cette optique, il convient de présenter dans un premier temps l'inclusion du développement fondé sur les droits de l'homme dans la législation camerounaise (Section 1). Puis, dans un second temps la protection de la dimension « accès au bien être » du droit au développement dans la législation camerounaise (Section 2).

Section 1: L'inclusion du développement fondé sur les droits de l'homme dans la législation camerounaise

Cette section traite des dispositions relatives au droit au développement et aux droits y afférents, en rapport avec l'approche du développement fondée sur les droits de l'homme instituée par les normes internationales. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter d'une part l'accès à la citoyenneté dans le respect des spécificités (I), et d'autre part les droits liés à l'implication des peuples autochtones dans la réalisation du développement (II).

I . L'accès à la citoyenneté dans le respect des spécificités

Les prérogatives reconnues dans les textes normatifs camerounais le sont pour les citoyens camerounais. Dans ce contexte, il est nécessaire d'être reconnu comme tel pour pouvoir en jouir. Ainsi, une des conditions sine qua non de la réalisation du droit au développement, et une des premières étapes du développement des peuples autochtones est leur reconnaissance et leur identification (A), mais celles-ci doivent se faire dans le respect total de leurs spécificités et de leur identité (B).

A- La reconnaissance et l'identification des peuples autochtones

Le préambule de la Constitution du 18 janvier 1996 consacre la préservation des droits des « populations autochtones »^51(*)conformément à la loi. Or, cette mention contribue à entretenir une certaine ambiguïté au plan interne du fait des divergences d'interprétations existantes autour de cette notion. Par ailleurs, la loi forestière de 1994 utilise à la fois les notions de « populations autochtones », « communautés villageoises », de « communautés », sans que celles-ci ne fassent spécifiquement allusion aux peuples autochtones tel que consacrés dans les différents instruments juridiques internationaux de protection des droits de ces groupes.

Une reconnaissance effective des droits des peuples autochtones implique pourtant, l'affirmation de leurs droits au plan textuel, ce qui passe nécessairement par la définition de critères permettant de les identifier. Les communautés qui s'auto identifient comme étant autochtones bénéficient cependant du même statut que les diverses communautés locales qui vivent sur l'ensemble du territoire camerounais. Si ce concept laisse clairement percevoir l'existence de groupes sociaux distincts, aucun texte législatif ou réglementaire ne vient en préciser le contenu au plan interne. Bien plus, les revendications identitaires des peuples autochtones trouvent des difficultés d'insertion dans le dispositif judiciaire et administratif camerounais. Ceci est marqué par le fait que les pouvoirs publics camerounais récusent à dessein l'appellation de « peuples autochtones ». Les Pygmées et Mbororo^52(*) sont classés dans la catégorie des couches défavorisées et sont désignés par le vocable de « populations marginales » terme vague et englobant^53(*) dont la portée juridique et revendicative est faible.

En dépit du cadre juridique limité relativement à la reconnaissance et à l'identification des peuples autochtones au Cameroun, l'on pourrait néanmoins affirmer qu'il existe une reconnaissance implicite du statut d'autochtones aux populations pygmées. Cela est marqué par le fait qu'il soit mis sur pied des politiques^54(*), programmes^55(*), stratégies et projets^56(*) qui contribuent à sortir ces groupes sociaux de l'état de marginalisation dans lequel ils vivent. Cela découle de la forte influence des Institutions internationales.

Ainsi, l'organigramme du Ministère des Affaires Sociales, Institution en charge de l'insertion sociale des peuples autochtones^57(*) au Cameroun présente clairement les prérogatives aussi bien vis-à-vis de ces groupes que des autres franges sociales. Il s'agit notamment de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de prévention et d'assistance sociale, de la promotion de l'individu et de la famille, du respect des droits de la femme, de la promotion des droits de l'enfant. Comme stratégie et plan d'action, le Ministère des Affaires Sociales a initié de mettre sur pied une politique d'insertion sociale des populations marginales qui revêt à la fois une dimension socio économique^58(*) et juridique qui vise l'élaboration de textes portant sur la question foncière, le droit de tirer profit des ressources naturelles, le droit à l'éducation, à la santé, la lutte contre les comportements assimilateurs, la protection sociale orientée vers les groupes vulnérables. A travers lui, le Gouvernement camerounais entend contribuer à l'instauration d'une justice sociale conformément à l'esprit du préambule de la Constitution à travers l'application du principe d'égalité de tous devant la loi.

Pour ce faire, les pygmées baka doivent comme tous les autres citoyens camerounais, avoir accès à la citoyenneté. La reconnaissance de la citoyenneté aux peuples autochtones notamment pygmées procèdent ici non seulement de l'appui à l'obtention des pièces d'état-civil, avec l'établissement des actes de naissance et des cartes nationales d'identité, mais aussi de la création des chefferies de communauté ou de 3e degré et de la sécurisation des droits fonciers des Pygmées.

De la sorte, on note au Cameroun, des tentatives de reconnaissance des peuples autochtones à travers diverses stratégies et programmes, mais du fait de leurs particularités, il est nécessaire que cette reconnaissance et identification se fasse dans le respect de leurs spécificités.

* ⁵¹ « L'Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ». il est important de préciser ici que le terme populations autochtones dénote d'une perception démographique et restreint le champ d'application de cette notion dans la mesure où le sens ici visé renvoie au natif par opposition à l'allochtone.

* ⁵² Groupes réunissent les caractéristiques de peuples autochtones conformément aux normes et standards internationaux de protection des droits de l'homme tels que : Convention 169 de l'OIT, Rapport du groupe de travail d'experts de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur les populations et communautés autochtones.

* ⁵³ Ce terme désigne à la fois les autochtones et les non autochtones considérés comme marginaux en distinguant les communautés nouvellement marginales à savoir les habitants des îles formées par les criques frontalières, les Koma des monts Atlantitika, les réfugiés tchadiens et rwandais, les populations déplacées de Bakassi et du Nord Ouest Cameroun de celles considérées comme traditionnellement marginales regroupant les Mbororo, les Pygmées, les montagnards agriculteurs.

* ⁵⁴ Politique nationale de la population à travers la promotion de l'autosuffisance et de la sécurité alimentaire, la promotion de l'éducation pour tous notamment celle de la fille

* ⁵⁵ Programme National de Développement Participatif, Programme Sectoriel Forêt Environnement

* ⁵⁶ Les projets impliquant les peuples autochtones sont généralement financés par l'Etat (c'est le cas du Projet socio économique des Baka/Bakola mené dans les provinces de l'Est et du Sud Cameroun ou en partenariat avec des Institutions ou Organisations Internationales à l'instar de la Coopération technique belge dans le cadre du Projet PADES Baka.

* ⁵⁷ Cette prérogative est assurée par la Direction à la Solidarité Nationale.

* ⁵⁸ Elle met un accent sur les difficultés quotidiennes que rencontrent les peuples autochtones à savoir : la déforestation, les effets néfastes de certaines pratiques pastorales, l'utilisation des infrastructures sociales, les formations sur le fonctionnement des infrastructures socio économiques dans les domaines variés.