2.4. Le recouvrement
des cotisations
L'importance des ressources de la
sécurité sociale ne dépend pas seulement du niveau des
moyens de financement fixés par les textes légaux et
réglementaires mais aussi du versement régulier des cotisations
dues. L'employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse de
l'ensemble des cotisations dues. La part mise à la charge du travailleur
est précomptée sur la rémunération par mois de
celui-ci lors de chaque paie en tenant compte du plafond. Il est tenu de
produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour
chacun des salariés qu'il occupe au cours du trimestre concerné
le montant total des rémunérations ou gains perçus. En
aucun cas le montant du salaire donnant lieu à cotisation ne doit
être inferieur au SMIG en vigueur.
La CNSS procède à l'appel des cotisations en
adressant :
§ aux employeurs de personnels domestiques et ceux du
régime général occupant moins de vingt (20)
employés, une déclaration récapitulative des salaires et
un bordereau nominatif des travailleurs ;
§ aux employeurs du régime général
occupant au moins vingt (20) travailleurs, une (01) déclaration
récapitulative des salaires et un bordereau nominatif des
travailleurs.
L'organisation du recouvrement des cotisations est faite de
manière à assurer une rentrée régulière des
cotisations et le règlement dans le délai. Raison pour laquelle
le versement des cotisations à la Caisse par l'employeur doit se
faire :
§ dans les quinze (15) premiers jours qui suivent la fin
du mois pour lequel les cotisations sont dues par les employeurs ayant au moins
vingt (20) travailleurs salariés, on dit alors que les cotisations sont
mensuelles ;
§ dans les trente (30) jours qui suivent la fin du
trimestre pour lequel les cotisations sont dues par les employeurs ayant moins
de vingt (20) travailleurs salariés, ces cotisations sont dites
trimestrielles.
Cependant lorsqu'il y a cession de la firme ou cessation
d'activité les cotisations mensuelles ou trimestrielles en cours sont
immédiatement exigibles.
Le paiement des cotisations sociales peut s'effectuer
par :
- chèque ou virement bancaire ;
- virement CCP ;
- mandat ;
- espèce ou versement à la caisse.
L'employeur peut s'acquitter de ses cotisations par des
paiements partiels ou acomptes. Il arrive souvent que l'employeur verse en trop
des cotisations pour diverses raisons : soit par erreur de calculs, ou
non application du plafond ; soit par ignorance de ce dernier. Dans tous
les cas, la Caisse ne rembourse pas les cotisations versées en trop,
mais le service cotisation adresse à l'employeur un avis de
crédit demandant d'en tenir compte dans son prochain versement. Dans le
cas d'un versement en moins, un avis de débit est adressé
à l'employeur.
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