II. Les cotisations proprement dites
2.1. Les personnes assujetties
On distingue trois (3)
catégories de personnes assujetties qui sont :
v tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du
travail, hommes ou femmes burkinabé ou étranger résidant
au Burkina Faso et travaillant dans le secteur privé (y compris les
salariés agricoles et les gens de maison) ;
v les apprentis et les élèves des
établissements techniques sont assimilés aux travailleurs
salariés et bénéficient des avantages de la branche des
accidents de travail et maladies professionnelles et de celle des
pensions ;
v les assurés volontaires sont ceux, qui après
avoir été affiliés au régime de
sécurité sociale pendant au moins six (6) mois
consécutifs, ont perdu la qualité de salarié pour exercer
une profession libérale (avocat, médecin, notaire,
commerçant, artisan...) et qui veulent demeurer affiliés à
la branche des pensions ou à celles des accidents de travail et des
maladies professionnelles à condition d'avoir fait la demande dans les
six (6) semaines après leur affiliation obligatoire.
2.2. Plafond et plancher des
rémunérations soumises aux cotisations
Les cotisations dues à la CNSS sont
assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les
personnes assujetties y compris les indemnités, les primes, les
gratifications ainsi que les avantages en nature (logements, véhicule de
fonction, etc.). Mais à l'exclusion des remboursements de frais et des
prestations familiales. Il existe une limite supérieure à
l'assiette de la cotisation appelée plafond et une limite inferieure
appelée plancher.
Le plafond qui était de deux cent mille (200 000)
francs CFA a été ramené à six cent mille
(600 000) francs CFA en 2003 et le plancher actuel est le SMIG qui
s'élève à trente trois mille cent trente neuf
(33 139) francs CFA.
2.3. Les taux de cotisations
Dans les législations africaines, le taux
des cotisations est généralement fixé par la loi qui
indique la nature de la cotisation pour chaque branche. Les taux de cotisations
afférents à chaque branche, fixés par décret sont
les suivants :
Ø la branche des prestations familiales : 7% de
l'assiette des cotisations entièrement à la charge de
l'employeur ;
Ø la branche des risques professionnels : 3,5% de
l'assiette des cotisations qui est aussi entièrement à la charge
de l'employeur ;
Ø la branche des pensions : 11% de l'assiette des
cotisations en raison de 5,5% à la charge de l'employeur et 5,5%
à la charge du travailleur.
En somme, le taux global est de 21,5% pour les trois (3)
branches dont 16% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge
du travailleur salarié.
| 
