3. La réglementation en matière de
construction
Depuis l'indépendance jusqu' à ce jour, l'Etat
ivoirien dispose d'un arsenal juridique impressionnant qui définit dans
le détail les règles d'urbanisme. Selon le règlement
général d'urbanisme ces dispositions se résument à
travers les PDU (plan d'urbanisme directeur), les POS (plan d'occupation du
sol), le permis de construire etc....
A cet effet, Alla Della (1991), indique que
c'est le Plan d'Urbanisme Directeur qui détermine le cadre juridique du
développement urbain. Il poursuit pour dire que ce document comporte le
tracé schématique des voies principales à conserver,
à modifier ou à créer. Pour que l'espace urbain soit bien
organiser, un bon lotissement doit précéder les constructions.
Selon Paul Claval (1981), c'est le P.O.S (plan d'occupation
du sol) qui détermine pour chaque parcelle, les utilisations possibles
du sol et indique ce qui est constructible et ce qui ne l'est pas, ce qui est
destiné aux logements et aux activités non polluantes et ce qui
regroupera les industries.
En matière de construction, il ressort en premier lieu
que toutes constructions doit disposer d'un permis de construire avant le
début des travaux.
Ainsi, J.M. N'guessan (1993), explique que le
permis de construire est un document administratif qui donne les moyens
à l'administration de vérifier qu'un projet de construction
respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
En Côte d'Ivoire, le permis de construire est selon
le recueil des textes de l'urbanisme (1993), régie par
la loi n°97-523 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi
n° 65-248 du 04 aout 1965 relative au permis de construire.
Pour Koupoh Gnoléba (2007), la
délivrance de ce document reste subordonnée au respect des normes
de servitudes nombreuses et variées. Celles-ci trouvent leurs sources
dans différents textes que sont :
Ø Les règlements d'urbanismes
Ø Les règlements de lotissement
Ø Les plans d'alignement qui déterminent les
règles relatives à la voirie
Ø Le règlement général d'urbanisme
(R.G.U)
Ø Le règlement général de la
construction édicté par l'arrêté ministériel
n°356-MCU du 22 mai 1974, modifié par l'arrêté
n° 1089-MCU/CAB/DUA du 22 décembre 1976 qui fixe les règles
de volume, de distribution, d'aération et équipement des
constructions.
Ainsi, selon le recueil des textes de l'urbanisme
(1993), les principaux textes qui régissent le permis de
construire sont constitués d'une (1) loi, de deux(2) décrets et
de six (6) arrêtés ministériels.
a. La loi n°97-523 du 4 septembre 1997
modifiant et complétant la loi n°65-248 du 4 aout 1965 relative au
permis de construire
Cette loi comprend dix(10) articles. Ces différents
articles précisent les normes, les servitudes de constructions et la
date de péremption du permis de construire.
Elle stipule en son article premier que quiconque
désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non
doit au préalable obtenir un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux personnes morales de droit
public, comme aux personnes de droit privé. Le même permis de
construire est exigé pour les clôtures, les reprises de gros
oeuvre, les surélévations, ainsi que pour les travaux entrainant
modification de la destination du bâtiment et de la distribution
intérieure sur les points visé par les règlements
sanitaire.
b. Les décrets
b.1. Le décret n°92-398 du
1er juillet 1992 portant règlement du permis de construire et
abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977
Ce décret comporte trente six (36) articles
divisés en six (6) chapitres qui traitent :
- Chapitre I : les exemptions du permis de construire
- Chapitre II : les règlements d'urbanisme et de
la construction
- Chapitre II : l'accord préalable
- Chapitre IV : le permis de construire
- Chapitre V : le certificat de conformité
- Chapitre VI : des dispositions divers.
b.2. Le décret n°96-463 du 3 juin
1996 portant intervention des architectes dans les projets de construction et
abrogeant le décret n°80-65 du 14 janvier 1980
Ce décret comprend 4 articles qui traitent :
- Des situations qui nécessitent l'intervention des
architectes.
- De la mission des architectes dans les projets de
constructions.
c. Les arrêtés
ministériels
Tout projet de constructions, avant d'obtenir un permis de
construire doit respecter un certain nombre de norme d'urbanisme. Ainsi, sept
(7) arrêtés ministériels ont été pris en ce
sens.
c.1. Arrêté n°1593-MCU du 01
janvier 1983 relatif au certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est aussi un acte administratif
par le quel l'administration informe une personne des règles et
servitudes urbaine en matière de construction. L'arrêté sur
le certificat d'urbanisme comprend 9 articles et qui précises les
servitudes d'urbanisme qui s'appliquent à un terrain. Il précise
en son article premier des servitudes d'urbanismes qui s'appliquent à
un terrain. Ce sont :
- La constructibilité du terrain
- La nécessité ou non d'accord
préalable
- L'affectation du lot
- Les conditions de construction(le taux d'occupation du sol,
la hauteur, recul sur l'alignement, les limites séparatives et tout
autres obligations)
- Le sursis éventuel à statuer, qui doit
être motivé et ne peu dépasser un (1) an.
c.2. Arrêté n°1594-MCU du 10
janvier 1983 concernant l'accord préalable d'urbanisme
(APU)
L'accord préalable d'urbanisme est un document qui
permet au promoteur de s'assurer de la faisabilité de son projet de
construction. C'est un acte administratif qui précise les conditions
d'implantation et le volume des constructions projetées. Cet
arrêté comprend neuf (9) articles et indique les conditions
d'accès et de stationnement des véhicules, le raccordement aux
réseaux, l'aspect des bâtiments, et les équipements
d'intérêt général à réaliser. L'accord
préalable d'urbanisme est dans ce cas préalable au permis de
construire. Il stipule en son article premier que : l'obtention de
l'accord préalable d'urbanisme est obligatoire avant le
dépôt de permis de construire de tout projet :
- De plus de 50 logements ou de 4000 m² d'habitation
- De plus de 1000m² de plancher de bâtiments
industriels ou commerciaux
- D'immeuble de plus de 4 étages
- Situé dans une zone sensible
NB : en Côte d'Ivoire, les projets de construction
dans la commune du plateau doivent obligatoirement obtenir un accord
préalable d'urbanisme.
c.3.Arrêté n°508-MCU su 23
décembre 1970 portant règlement d'urbanisme.
Cet arrêté comprend vingt deux (22) articles et
précise les règlements d'urbanisme. Il traite des
éléments que tout projet de construction doit respecter. Ce sont
entre autres:
- La localisation et la desserte des constructions
- L'implantation et le volume des constructions
- Des aspects des constructions
- Des mesures d'exécutions.
c.4. Arrêté n°1089-MCU/CAB/DUA
du 22 novembre 1976 modifiant l'arrêté n°356 du 22 mai 1974
portant règlement général de la
construction.
Cet arrêté comprend vingt sept (27) articles et
fixe les règles de volume, de distribution, d'utilisation
d'aération et d'équipement applicable à la construction
d'immeuble de toute nature. Ces vingt sept (27) articles sont divisés en
trois chapitres qui traitent en sont :
- Chapitre I : des prescriptions générales
relatives à la sécurité, et à l'hygiène
- Chapitre II : des prescriptions spéciales
concernant les bâtiments d'habitation
- Chapitre III : des dispositions diverses.
c.5. Arrêté n°1595-MCU du
1er octobre 1983 déterminant les modalités
d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne la
délivrance du permis de construire.
Cet arrêté comprend quinze (15) articles qui
déterminent les modalités d'application du permis de construire
en ce qui concerne la composition, le dépôt, l'instruction, la
délivrance, et les consignes du dossier de permis de construire.
c.6. Arrêté n°1596-MCU du
1er octobre 1983 déterminant les modalités
d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne le
certificat de conformité.
Cet arrêté comprend huit (8) articles et
détermine les règles à suivre à la fin de la
construction.il s'agit de vérifier si votre projet de construction est
conforme à ce qui est fait à la fin de la construction.
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