Memoire Online - Gestion foncière et discipline urbanistique en Côte d'Ivoire: apports et limites du permis de construire

Le permis de construire a été instauré en Côte d'Ivoire sous l'ère de la colonisation pour donner un style architectural uniforme et cohérent aux constructions de la colonie. Ainsi, pour lutter contre le désordre et garantir un cadre de vie sain, les autorités coloniales ont imposé des règles d'urbanisme contraignantes. A cet effet, des opérations de lotissement ont été instaurées pour permettre l'immatriculation des terres. Pour intégrer donc les Africains au mode de vie européen et préserver l'image de la ville, un type de logement a été imposé : Ce fut la maison coloniale. Cette maison était dotée de larges fenêtres et d'un haut plafond. Ce n'est qu'en 1965 sur proposition du Président de la République de la Côte d'Ivoire que la loi n°65-248 du 4 Août 1965 a été instaurée. Le permis de construire est donc régie par la loi n°97-523 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 65-248 du 04 Août 1965 relative au permis de construire.

1. Définition du permis de construire

Le permis de construire est un document administratif obligatoire et nécessaire qui s'impose à quiconque désire construire un bâtiment (à usage d'habitation, industriel, équipement scolaire, station service, équipement hôtelier, etc.). Il est exigé pour le respect des règles d'urbanisme d'habitat, d'hygiène, de sécurité, et des normes d'architecture.

2. Le rôle du permis de construire

Le permis de construire permet de gérer rationnellement le droit des sols. Il permet aux autorités de faire respecter les normes urbanistiques, de sécurités, et d'hygiènes dans les villes. C'est donc grâce à ce document que les autorités ont un regard sur les modalités et les conditions de construction. Il a aussi le rôle de lutter contre les constructions illicite.

3. Les différents types de permis de construire

Le permis de construire ministériel est délivré par le ministre de la construction de l'urbanisme et de l'habitat. Il concerne la commune du Plateau, les projets de construction immobilières, les immeubles à usage d'habitation dépassant R+3et les bâtiments et établissements recevant du public comme, les projets d'écoles, les stations de distribution de produits pétroliers, les lieux de culte, les hôpitaux, les bureaux de grands ensembles commerciaux, les usines etc....

Ce permis est délivré par le ministre après avis favorable de la commission du permis de construire.

Le permis de construire municipal est délivré par le maire. Il concerne les bâtiments ou immeubles à usage d'habitation ne dépassant pas R+3, c'est-à-dire la construction de villa basse, villa duplex, d'immeubles R+1, R+2, R+3 à usage d'habitation ou de commerce au rez-de-chaussée. Le dépôt du dossier du permis de construire municipal se fait dans les locaux des différents services techniques de la mairie pour les villes de l'intérieur du pays et à la direction technique du district d'Abidjan pour les constructions dans la ville d'Abidjan. Au niveau de la ville d'Abidjan où la plupart de nos enquêtes ont été réalisées, le permis de construire municipal, après avis favorable de la commission du permis de construire est transmis à la mairie de la commune où s'effectuera le projet de construction.

Communes Permis de Construire (pc)	Abobo	Adjamé	Attécoubé	Cocody	Koumassi	Marcory	Port Bouët	Treichville	Yopougon	Plateau	Total
P.C favorable	03	00	00	39	01	05	00	02	23		73
P.C défavorable	01	00	00	01	00	01	00	00	02		05
Total	04	00	00	40	01	06	00	02	25		78

Suite à la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003, portant transfert et répartitions de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, Le traitement des dossiers de construction ne dépassant pas les R+3 s'effectuent dans les mairies pour l'intérieur du pays et au district d'Abidjan au niveau de la ville d'Abidjan.

Ainsi notre enquête au niveau du district nous a permis d'avoir les données relatives au permis de construire des années 2008 et de la mi-2009. Ces données nous ont permis de localiser les communes où les constructeurs demandent plus le permis de construire et de savoir les communes où les constructeurs ne demandent pas le permis de construire avant leurs projets de construction.

Sur un total de 78 permis de construire demandé au niveau du district d'Abidjan en 2008, la commune de Cocody est la commune ou les constructeurs demandent le plus de permis de construire avec 40 demandes dont 39 dossiers favorables et 01 dossier défavorable . Ensuite vient la commune de Yopougon avec 25 dossiers dont 23 favorables et 02 défavorables les communes d'Abobo, Adjamé, Attécoubé, Koumassi, Marcory, Port Bouët, Treichville, avec leurs faibles demandes de permis de construire. Dans ce tableau la commune du Plateau ne dispose pas de permis de construire parce que les constructions au Plateau doivent impérativement avoir un permis de construire Ministériel qui est délivré uniquement au Ministère de la construction.

Communes Permis de Construire (pc)	Abobo	Adjamé	Attécoubé	Cocody	Koumassi	Marcory	Port Bouët	Treichville	Yopougon	Plateau	Total
P.C favorable	26	02	03	166	22	35	01	09	27		291
P.C défavorable	01	00	00	05	00	00	00	00	03		09
Total	27	02	03	171	22	35	01	09	30		300

La mi 2009 montre encore que c'est la commune de Cocody qui dispose du plus de permis de construire. Une nette amélioration est constatée au niveau de la commune d'Abobo et Koumassi, Marcory, et Yopougon. Les chiffres contenus dans le tableau n°6 nous révèlent le faible nombre de permis de construire municipal défavorable. Lorsque le dossier de permis de construire est bien monté et qu'il respecte les normes urbanistiques de construction, le projet de construction bénéficie d'au plus un mois et demi pour avoir son permis de construire.

Graphique 2 : nombre de permis construire municipaux favorables de l'année 2009

Les demandes de permis de construire municipaux des années 2008 et 2009 du district d'Abidjan nous permettent de montrer les communes d'Abidjan dans lesquelles les constructeurs obtiennent plus de permis de construire.

En effet, la commune de Cocody, sur les deux (2) années, enregistre le plus grand nombre de permis de construire favorable avec respectivement 53% pour l'année 2008 et 57% pour la mi- 2009.

Viens ensuite la commune de Yopougon qui enregistre respectivement 32% et 27% de demande favorable.

Quant aux communes d'Abobo, Koumassi, Marcory et Treichville enregistrent pour leur part respectivement 4%, 1%,7%, 3% pour l'année 2008 et 26%, 8%, 12%% et 3% pour l'année 2009.

Les communes de Port Bouët avec 0% et Attécoubé avec 0% et 1% sur les deux (2) années constituent les communes qui n'enregistrent pratiquement pas de demande de permis de construire.

Il faut cependant noter que lors de nos investigations dans la commune d'Abobo, nous avons constaté que la commune octroyait directement le permis de construire aux demandeurs sans passer par le district. La raison évoquée est le décret n°2005-261 du 21 juillet 2005. Selon le directeur technique de la mairie d'Abobo, ce décret donne droit aux mairies de traiter les dossiers de permis de construire. Néanmoins la mairie d'Abobo reconnait le permis de construire délivré par le district d'Abidjan.

Gestion foncière et discipline urbanistique en Côte d'Ivoire: apports et limites du permis de construire

PREMIERE PARTIE

PRESENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE SES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

CHAPITRE I : LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SON ROLE

I. HISTORIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

1. Définition du permis de construire

2. Le rôle du permis de construire

3. Les différents types de permis de construire