II. LE CIRCUIT DE TRAITEMENT DU PERMIS DE
CONSTRUIRE
1. le circuit de traitement
a. Les différents services qui
interviennent dans le circuit de traitement du dossier
Toute demande de dossier de permis de construire est
déposée au service courrier du guichet unique. Ce service
réceptionne, enregistre et transmet dans un délai d'un(1) jour le
dossier du permis de construire à la direction de l'habitat qui impute
le dossier à la sous direction du permis de construire également
dans un délai d'un (1) jour. La sous direction du permis de construire
enregistre le dossier et le transmet au service d'instruction qui
contrôle, instruit durant une période de trois 3 jours le dossier
de permis de construire et le programme ensuite à la commission du
permis de construire. Le dossier est ensuite étudié par les
différents services qui interviennent dans le domaine de l'urbanisme
à savoir : Le guichet unique du foncier et de l'habitat, l'office
national de la protection civile, le district d'Abidjan, l'institut
d'hygiène, l'ordre des architectes ou le bureau d'étude
technique, La direction du domaine urbain, la direction de l'assainissement et
la direction de l'urbanisme.
b. La commission du permis de
construire
La commission d'instruction du permis de construire est un
organe constitué d'un représentant des différents services
précités. C'est cette commission qui analyse et discute des
dispositions techniques, des normes architecturales, d'hygiène, des
servitudes d'urbanisme et de sécurité du projet de construction
qui demande le permis de construire. Cette commission se réunit chaque
jeudi ouvrable pour délibérer sur les dossiers de demande de
permis de construire. Ainsi, lorsqu'un dossier est soumis à cet organe
et qu'il obtient un avis défavorable, le dossier est renvoyé dans
un délai d'une (1) semaine au guichet unique. Dans le cas où le
dossier obtient un avis favorable, le service de traitement de la sous
direction du permis de construire a un délai de deux (2) jours pour
transmettre le dossier du permis de construire au district pour un permis de
construire municipal. Lorsqu'il s'agit d'un permis ministériel, le
service de traitement transmet le dossier à l'office national de la
protection civile pour étude. Le dossier revient ensuite au service de
traitement du permis de construire qui rédige le projet
d'arrêté et le soumet au cabinet du ministre pour signature. Cette
phase se passe pendant une période d'un (1) mois.
En somme, il faut dire que le délai d'attente du permis
de construire une fois déposé au service du guichet unique est
d'environ un(1) mois une(1) semaine pour les dossiers qui ont reçu un
avis favorable au niveau du ministère de la construction.
Source : sous
direction du permis de construire, 2008
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