De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

1° C'est un contrat synallagmatique.

L'assureur et le souscripteur s'engagent réciproquement l'un à faire les déclarations exactes qui lui incombent et à payer les primes, l'autre à couvrir tel risque prévu au contrat s'il se réalise. La réciprocité des obligations dans le cadre d'un contrat synallagmatique explique que l'assureur ne doive plus sa garantie si l'assuré a mal rempli ses obligations, soit dans la déclaration des risques (nullité du contrat ou réduction de l'indemnité), soit dans la déclaration des sinistres (déchéance), soit en cas de non payement des primes (suspension de la garantie).

2° C'est un contrat consensuel.

Le consentement des deux parties, assureur et souscripteur, fonde la validité du contrat d'assurance.

3° C'est un contrat aléatoire.

Le contrat aléatoire est un contrat dans lequel la prestation ou le montant de la prestation due par l'une des parties dépend d'un événement fortuit. C'est un contrat dans lequel l'équivalence des prestations est incertaine. Le contrat d'assurance se présente comme un exemple parfait du contrat aléatoire : Si aucun sinistre ne survient, l'assureur ne doit rien, mais l'assuré doit la prime.^5(*)

4° C'est un contrat d'adhésion.

Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple de contrat d'adhésion par la doctrine et sanctionné comme tel par la jurisprudence alors que son caractère consensuel devrait sauvegarder la liberté et l'égalité des parties. En fait, il est vrai que le contrat d'assurance est élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur, et l'assuré, qui « adhère » à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions se contente souvent de remplir les blancs de l'imprimé.

5° C'est un contrat successif.

C'est un contrat qui s'échelonne toujours dans le temps. La garantie est prévue pour une durée qui peut être soit longue, la prime étant généralement payée chaque année, soit brève par exemple pour le temps d'un voyage aérien ; mais cette garantie qui fait l'objet du contrat se prolonge toujours après l'instant de sa conclusion ou de sa prise d'effet.

Section 2 : La conclusion du contrat d'assurance.

Après avoir analysé séparément les éléments constitutifs du contrat d'assurance, il faut exposer comment ils s'amalgament, comment se forme la rencontre des consentements des parties.

Deux points doivent être analysés à propos de la conclusion du contrat :

- les personnes qui sont habilitées à passer un contrat d'assurance

- l'accord des parties

§1. Les parties au contrat.

L'assurance constitue un mécanisme juridique complexe où plusieurs personnes peuvent être intéressées. Normalement, le contrat d'assurance intervient entre un assureur et un souscripteur d'assurance. Ces deux personnes sont directement intéressées au contrat.

L'assureur ne peut être qu'une entreprise d'assurance dont la réglementation est très strictement définie par la loi (article 4 de la loi 1/012 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice de l'activité d'assurance).

D'ordinaire, le preneur ou souscripteur d'assurance est la personne physique ou morale qui signe ou au nom de laquelle la police est signée et qui s'engage envers l'assureur (article 1, 2° de la loi 1/013). L'assuré est la personne soumise au risque qui fait l'objet du contrat et sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose l'assurance (article 1, 3° de la loi 1/013).

Mais les hypothèses ne sont pas toujours aussi simples et des distinctions s'imposent. Il se peut d'abord que celui qui signe la police agisse pour autrui. Il en est ainsi en cas de mandat (article 4 de la loi 1/013). Le mandataire, représentant le mandant, agit au nom ou pour le compte de ce dernier. Tout se passe comme si l'assurance avait été conclue par le mandant. C'est lui qui est l'assuré et qui, en cas de sinistre a droit à la prestation de l'assureur. L'assurance peut aussi être contactée pour le compte d'autrui sans mandat (article 4 de la loi 1/013), c'est-à-dire en gestion d'affaire. Dans ce cas, le maître d'ouvrage est le véritable assuré. C'est lui qui, en cas de sinistre, sera directement créancier de l'assureur ; il sera même débiteur des primes à l'égard de ce dernier dès lors que la gestion aura été utile ou qu'il l'aura ratifiée.

L'assurance peut enfin être contractée pour le compte de qui il appartiendra (assurance pour compte). Dans l'assurance pour compte, le preneur d'assurance souscrit un contrat non seulement pour son compte, mais aussi pour le compte d'autrui qui devient ainsi l'assuré.

Le souscripteur est tenu au paiement des primes envers l'assureur, mais seul le tiers, intéressé à la non-réalisation du risque, est assuré et a la qualité en cas de sinistre, pour obtenir, de l'assureur la prestation promise.

* ⁵J. FEYAERTS et R. ERNAULT, Les novelles, T5, les assurances, p 95.