§2. Accord des parties.
Le contrat d'assurance est un contrat
consensuel, donc formé dès l'accord des parties sur l'objet de la
garantie et son prix. Néanmoins, la détermination de l'instant de
cet accord des volontés est délicate compte tenu de
différentes démarches qui peuvent le précéder. Il
appartient au futur assuré de faire connaître à l'assureur
l'objet de la garantie qu'il demande (par ex : l'assurance de tel
immeuble) en lui fournissant tous les éléments
d'appréciation utiles : c'est l'objet de la proposition d'assurance
que l'assureur doit étudier et classer en fonction de ses statistiques
dans la catégorie appropriée afin de déterminer le tarif
conventionnel.
Au terme de ce va et vient, le moment où l'on peut
être certain de l'accord des volontés est celui de la signature de
la police par l'assuré.
| 
