L'appui budgétaire dans le financement du développement local

Paragraphe 2 : Des propositions pour relancer les dotations et subventions de l'Etat

Face aux nombreuses lacunes rencontrées dans les deux types de dotations, il s'avère nécessaire de faire des propositions pour essayer de corriger le dispositif en place. Ces solutions concernent à la fois le FDD (A) et le FECL (B).

A- Des propositions pour corriger le fonds de dotation de la décentralisation

Ces propositions concernent tous les aspects du FDD.

Les insuffisances notées dans les textes qui régissent les fonds auront permis de les revisiter. En effet, le taux d'indexation qui était posé par les articles 58, 60 et 63 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 était considéré comme faible (moins de 2% en moyenne).

Ce qui a, par ailleurs, poussé le législateur sénégalais à modifier les dispositions des articles précédents par la loi 2007-07 du 12 février 2007^25(*). En effet, le législateur précise d'abord dans l'article unique de cette dernière loi que « Le fonds de dotation de la décentralisation créé par la loi de finances reçoit une dotation équivalant à 3,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l'Etat de la dernière gestion connue. Ce pourcentage est modifié à chaque fois que de besoin, compte tenu de l'évolution des transferts de compétences ».

D'autres solutions peuvent être envisagées. C'est notamment :

- Procéder à une évaluation du coût des compétences transférées ;

- Faire une répartition équitable entre niveau de collectivités locales en prenant compte certains critères tel que les capacités financières des collectivités et le niveau de services de base offert par la collectivité;

- Appliquer les dispositions de la loi concernant la détermination de l'assiette du FDD (indexation à la TVA)

- Affecter globalement le FDD de manière discrétionnaire à charge ensuite à la collectivité locale de décider de son affectation ;

- Mettre en place le FDD dès les premiers mois de l'année.

Ces quelques pistes ne sauraient évidemment compenser la faiblesse financière des collectivités locales. Pour que ces solutions soient efficaces, il faudrait également introduire les notions de péréquation et d'équilibre fiscal dans l'allocation des ressources aux collectivités locales. Un tel mécanisme devrait par ailleurs être assorti de critères de performance de la collectivité afin de maintenir la volonté d'améliorer leurs propres performances financières sur leurs ressources propres.

* ²⁵ Cf. journal officiel de la république du Sénégal du 10 mars 2007