L'appui budgétaire dans le financement du développement local

B- Les limites des dotations et subventions d'équipement

Même s'ils ont évolué de manière significative depuis plusieurs années, les fonds alloués demeurent bien en dessous des besoins des collectivités locales en matière d'investissements. Selon l'étude réalisée par le Programme national d'infrastructures rurales (PNIR) « le FECL est alimenté sur les mêmes bases, c'est-à-dire une reconduction à l'identique pour une année donnée du montant alloué l'année précédente. Le FECL n'a donc pas tenu compte de l'augmentation du nombre de collectivités éligibles, de l'érection de nouvelles collectivités et de la création de nouvelles catégories de collectivités locales dans le cadre de la réforme de la décentralisation de mars 1996. Le montant actuel du fonds s'avère ainsi largement insuffisant pour couvrir les besoins de financement des investissements des collectivités locales. »

Le FECL connaît ainsi de nombreuses limites tantôt relatives à sa répartition, tantôt à la procédure de gestion.

La répartition du fonds connaît de nombreuses failles dans ses deux composantes (FCS et FCO).

Pour le premier, à savoir le fonds de concours spécial, outre le fait qu'il est attribué discrétionnairement à l'ensemble des collectivités locales, son affectation à ces dernières sous forme de dotation spéciale est déplorable. Dans la mesure où, au lieu d'être répartie à toutes les collectivités locales sous forme de dotation spéciale, sans aucune base légale, ce fonds de concours spécial ne devrait être alloué à celles-ci que sur la base des requêtes de financement mais en tenant compte de la pertinence et de l'intérêt du projet présenté.

Pour le second, les critères de performances retenus pour son attribution sont difficilement réalisables. A titre d'exemple, l'on peut citer l'exigence d'un taux de recouvrement à hauteur de 75% de la taxe rurale pour les communautés rurales. Sinon elles ne seront pas bénéficiaires du fonds de concours ordinaire. La bonne maîtrise des charges du personnel est également une condition subordonnée à l'attribution de ce fonds.

Ces exigences ne font que creuser davantage l'écart financier entre les collectivités. En effet, dans les zones rurales les populations n'ont pas la culture de faire face à leurs obligations fiscales. C'est dire donc que bon nombre de communautés rurales ne sont pas attributaires du fonds de concours ordinaire à cause de l'inefficacité du recouvrement de la taxe rurale.^22(*)

Quant à la mise en disposition du fonds, là aussi il y a des imperfections. En effet, la mise en oeuvre des procédures d'attribution, de mobilisation et de mise à disposition du FECL se fait dans une période de temps particulièrement longue. La durée moyenne est de 7 à 9 mois. Ajoutée à la période nécessaire à la préparation et au vote de la délibération d'autorisation spéciale et à l'exécution des travaux. Cette lenteur a comme conséquence pour les collectivités bénéficiaires, le report fréquent à l'année suivante des investissements prévus. Or, il n'est pas toujours évident que l'on soit en présence des mêmes contingences financières pour deux exercices budgétaires différentes données.

En outre, la gestion du FECL est particulièrement déficiente pour plusieurs raisons :

- Les réunions du comité de gestion ne se tiennent pas de façon régulière comme le prévoit la loi ou interviennent tardivement^23(*) ; ce qui allonge les délais de mobilisation et de mise à disposition des fonds ;

- Aucun système de vérification n'existe quant à l'utilisation du FECL par les collectivités locales bénéficiaires ; ce qui prive les autorités chargées du suivi et de l'évaluation (s'il en existe)^24(*) de toute garantie concernant l'effectivité de la réalisation des investissements escomptés et l'utilisation des fonds précédemment alloués à leur juste destination.

- L'absence de mesures coercitives à l'encontre des collectivités défaillantes fait que le FECL est utilisé, de manière récurrente pour financer des investissements à peine visibles parce que non innovants tels que les grosses réparations, les réaménagements, les réfections d'équipements et de matériels déjà existants.

Le FECL a tout de même connu une progression en valeur absolue, celui-ci étant passé de 500 millions de Fcfa entre 1997 et 2004 avec un pic important en 2003. L'augmentation de 2003 est un épiphénomène dû principalement à une plus grande participation du gouvernement aux divers projets d'investissement mis en oeuvre dans le pays. Ce montant est venu combler les contreparties des communes aux investissements consentis dans le cadre des projets d'appui à la décentralisation. On observe également que les ressources mises à la disposition du FECL continuent de croître de manière intéressante en 2005 et 2006. Il faudra voir si cette tendance se maintiendra mais une chose est sûre, c'est que les ressources du FECL sont insuffisantes pour permettre aux collectivités de combler les écarts en matière de services sociaux de base.

L'analyse relative à l'indexation du FECL par rapport à la TVA permet quant à elle de constater une chute constante des fonds consentis à l'investissement pour les collectivités. Ainsi depuis 2001 il stagne aux alentours de 1.6%, à l'exception de l'épiphénomène de 2003. Cette non-indexation combinée à l'augmentation du nombre de communes ne fait qu'accroître les écarts entre les fonds mis dans le FECL et les besoins de financement des communes. A titre d'exemple on est passé de 37 communes en 1987 à 441 collectivités locales en 2004. Le fonds à connu une hausse de 14% entre 1997 et 2004 mais en terme absolu les fonds alloués indexés à la TVA et aux recettes de l'État ont connu une baisse de près de 1%.

En somme, l'enveloppe du FECL a connu une évolution successive mais toujours est-il que les besoins de financement des CL restent un véritable problème. Face à cette situation, nous devons rechercher les voies et moyens aptes à redresser le système. Pour ce faire, il est indispensable de revoir le FECL.

* ²² Extrait du document de synthèse des séminaires en finances locales, DEA DGCL, promotion 2008/2009 UGB, p. 51

* ²³ « Le comité de gestion ne se réunit plus depuis 2003 » Communication sur les transferts financiers (FDD et FECL) in Assises de la décentralisation, Novembre 2007.

* ²⁴ L'absence de suivi est décriée depuis la disparition de la pratique qui consistait à adresser aux collectivités locales des lettres circulaires pour leur demander de produire des situations d'exécution de leur budget et de l'utilisation des différents fonds qui leur ont été alloués. Papa Alassane N'dir, Communication sur les transferts financiers (FDD et FECL)