L'appui budgétaire dans le financement du développement local

TITRE II : Impact des appuis budgétaires sur le développement local

La politique de l'Etat concernant les appuis budgétaire n'aura de sens que lorsqu'elle a un impact positif sur la vie des collectivités locales. En d'autres termes, les appuis budgétaires de l'Etat et des partenaires au développement doivent permettre aux entités locales de sortir de leur pauvreté en leur octroyant un cadre de vie meilleur avec le développement économique local. Dans le cas contraire, les appuis budgétaires n'ont pas leur raison d'être.

Dans cette partie de notre étude c'est ce que nous allons vérifier. Nous allons voir si la politique étatique en ce qui concerne l'appui budgétaire a un rôle à jouer dans le développement local (chapitre I), pour essayer de proposer des correctifs dans le cas contraire (chapitre II).

Chap. I : Impact des appuis budgétaires de l'Etat et des partenaires

L'Etat, ainsi que les partenaires au développement interviennent par différentes méthodes pour apporter un soutien financier au Collectivités locales. Mais la question qui se pose est celle de leur impact positif sur le développement local. Ainsi, nous allons nous interroger sur l'impact des subventions et dotations sur le développement local des collectivités locales (Section I) et de celui du budget consolidé d'investissement sur le développement local (Section II).

Section I : L'impact des subventions et dotations sur le développement local des collectivités locales

De nombreuses études menées au Sénégal ainsi l'expérience quotidienne montrent que les ces subventions sont loin d'être à la hauteur des attentes des collectivités locales pour plusieurs failles (Paragraphe I) qui doivent être corrigées (Paragraphe II).

Paragraphe 1 : Un financement jugé insatisfaisant pour plusieurs raisons

Dans leur ensemble, ces subventions et dotations présentent des insuffisances, ces dernières freinent le développement des collectivités locales. Ces limites concernent à la fois les dotations et subventions de fonctionnement (A) que les subventions d'équipement (B).

A- Les insuffisances des dotations et subventions de fonctionnement des collectivités locales

De nombreuses lacunes sont notées, mais nous en donnerons simplement quelques unes.

L'affectation des dotations se déduit de deux (2) considérations relatives d'une part à leur fondement, c'est leur raison d'être qu'elles tiennent du principe de la compensation et d'autre part leurs modalités qui traduisent leur destination effective à des charges déterminées. Ainsi, les objectifs initiaux du F.D.D se résumaient à :

- assurer la compensation des charges transférées ;

- servir d'allocation de fonctionnement aux régions ;

- Prendre en charges les dépenses de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition des Collectivités Locales^21(*).

Mais par la suite, des vocations nouvelles sont venues s'ajouter aux orientations de départ du F.D.D. Ces dotations étrangères faites dans le cadre de la répartition du FDD sont notamment :

- la dotation faite pour alimenter le budget des agences régionales de développement (ARD).

- La prise en charge des salaires des assistants communautaires.

Si l'on a concédé à l'Etat d'avoir établi les dotations allouées aux CL sur la base des crédits qu'il prévoyait dans son propre budget, il faut aussi reconnaître qu'il a cherché, à tort ou à raison, à promouvoir l'utilisation par ces CL, des « services déconcentrés de l'Etat ».

Cela se justifie, peut être, par le fait que certaines CL, qui sont certes des entités ayant leur statut juridique propre et leur autonomie financière, ont eu un comportement déviant vis-à-vis de l'utilisation des transferts du FDD. Ainsi, des détournements d'objectifs ont souvent été dénoncés dans divers rapports relatifs aux dotations concernant les domaines de compétences transférées.

En effet, dans le document de synthèse sur le «  PDIS et la Décentralisation » relatif à la compétence « Santé », il a également été constaté  qu' « On assiste à certains endroits à une réaffectation de fonds de dotation alloués à la santé à des activités qui ne correspondent pas aux priorités et besoins des services de santé et d'action sociale ». « Le montant des crédits alloués au secteur de la santé et de l'action sociale par les différentes instances locales fait apparaître des ponctions importantes sur les inscriptions initiales de nos structures. » Cette dernière situation pourrait sûrement être évitée si les fonds bénéficiaient d'un système de suivi effectif.

Les contraintes liées au FDD sont nombreuses. Certaines portent sur les mécanismes alors que d'autres ont trait au mode d'allocation. Voici de manière synthétique les différentes contraintes répertoriées :

- Montant alloué en fonction d'autres critères que ceux fixés par la loi;

- Retard dans le traitement administratif du transfert (réunion du CNDCL, retard dans la prise du décret fixant les critères de répartition et de l'arrêté interministériel répartissant le FDD, procédure administrative d'exécution de la dépense de transfert) ;

- Pas d'indexation sur la taxe sur la valeur ajoutée;

- Masse globale à transférer non connue avant la réunion du CNDCL ;

- Affectation discrétionnaire du FDD sur la base de critères d'utilisation. Les fonds ne peuvent être utilisés que pour certaines dépenses ;

- Lourdeur dans la procédure de transfert du FDD ;

- Retard dans la décision au niveau local (délibération du conseil) ;

- Faiblesse du montant transféré ;

- Déséquilibre dans la répartition entre niveaux de collectivités locales ;

- Les ressources du FDD ne concernent que certaines compétences transférées (éducation, santé, sport, jeunesse) ;

Des compétences sont exercées et ne sont pas transférées ni dotées financièrement (état civil par exemple) ;

- Pas d'application de la loi pour ce qui concerne l'évaluation périodique des compétences transférées.

Il ne s'agit là que de quelques exemples des problèmes liés au mécanisme, au montant et à l'affectation du fonds de dotation de la décentralisation.

Par ailleurs, le FECL aussi connaît les mêmes problèmes.

* ²¹ cf. décret N° 96-1123 du 27 Décembre 1996 relatif à l'utilisation par les Collectivités Locales des services extérieurs de l'Etat