Essai d'étude comparative de procédure d'enregistrement d'une marque dans l'espace OAPI et en RDC

B. Le dépôt effectué directement a l'OAPI.

D'une manière générale, le déposant ou son mandataire peut effectuer le
dépôt de la demande d'enregistrement de marque auprès du Guichet Unique,
par courrier adressé au Directeur Général, soit dans une boîte aux lettres

⁶⁸ Voir «Présentation de la Structure Nationale de Liaison avec l'OAPI», OAPI Magazine n° 013, édition août 2011.

⁶⁹ Op.cit.

expressément prévue à cet effet les jours fériés et en dehors des heures d'ouverture après 15h30.