SECTION II. L'ORGANISME HABILITE A RECEVOIR LA
DEMANDE
Examinons la manière d'effectuer ces formalités
dans l'espace OAPI (§1) ainsi qu'en République Démocratique
du Congo (§2).
§1 : S'agissant du dépôt de la demande
effectuée dans l'espace OAPI.
L'Accord de Bangui prévoit deux voies permettant
à tout déposant national ou son mandataire d'effectuer un
dépôt de demande d'enregistrement. Il s'agit d'une part, celle
prévue par l'article 10 de l'Annexe III.
Dans le cas précis, la demande d'enregistrement de la
marque est déposée ou adressée par pli postal au
Ministère en charge de la propriété intellectuelle de l'un
des Etats membres de l'Organisation. Le ministère a pour mission de
transmettre les pièces à l'Organisation dans un délai de
Cinq jours ouvrables à compter de la date de
dépôt67. Telle est l'une des missions de la Structure
Nationale de Liaison (A).
L'autre voie, est celle du dépôt direct par
lequel le déposant national ou son mandataire choisit de déposer
personnellement à l'OAPI ou de transmettre par voie postale (B).
A. Le dépôt effectué à la
Structure Nationale de Liaison.
C'est en application de la décision du Conseil
d'Administration de l'OAPI d'octobre 1981, que les Etats membres ont mis en
place, chacun un bureau de relais en vue de rapprocher les usagers des services
de l'Organisation. Selon les Etats, les appellations diffèrent, il peut
s'agir soit du bureau, soit de l'office, etc. La Structure Nationale de Liaison
a pour missions d': -Assurer la liaison avec l'OAPI et collaborer
étroitement avec toutes les Organisations chargées des questions
de propriété industrielle ;- Faciliter l'accès des
utilisateurs nationaux aux services rendus par l'OAPI ; - Suivre les questions
de propriété industrielle de l'Etat, ainsi que l'application des
Conventions Internationales en matière de propriété
industrielle auxquelles l'Etat a adhérés;
67 Article 10 alinéa 3 de l'Annexe III de
l'Accord de Bangui Révisé.
- Conseiller les déposants, recevoir et transmettre les
demandes de protection à l'OAPI ; -Gérer la documentation
relative à la propriété industrielle ; - Vulgariser le
droit de la propriété industrielle ;
-Promouvoir et valoriser les activités inventives et
innovatrices ; -Diffuser les informations relatives aux innovations
technologiques68.
De manière concrète, le rôle de la SNL
auprès des utilisateurs du système de propriété
industrielle consiste à les conseiller et à leur donner des
indications au sujet du type de protection appropriée et adaptée
à leurs créations et de la manière de remplir les
formulaires ou de présenter les dossiers pour que ceuxci soient
acceptés par la Direction Générale de l'OAPI69.
La SNL assure ensuite la transmission des demandes de protection à
l'OAPI seule habilitée à examiner et à délivrer les
différents titres de protection (Brevet, certificat d'enregistrement
etc.)
La SNL a également le devoir de rappeler aux
déposants le délai de protection de leurs oeuvres, l'obligation
de payer les annuités (taxes de maintien en vigueur) sous peine
d'être déchus de leurs droits. Enfin, elle diffuse auprès
des usagers toutes autres informations qu'elle détient ou en provenance
de l'OAPI ou de quelques autres partenaires.
Tout dépôt y effectué par courrier et
transmis à l'adresse du Directeur Général de
l'Organisation, soit déposé dans une boîte à lettres
expressément prévue durant les jours féries et, en dehors
des heures de travail après 15h30.
Le déposant ou son mandataire peut dans d'autres cas
effectuer personnellement le dépôt de demande d'enregistrement
auprès de l'OAPI.
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