Essai d'étude comparative de procédure d'enregistrement d'une marque dans l'espace OAPI et en RDC

B. L'action en opposition : une procédure facultative

Par ailleurs, nous sommes d'accord avec la jurisprudence qui considère qu'étant donné que l'opposition n'est pas la seule voie ouverte au propriétaire d'une marque qui veut faire cesser les atteintes dont il est victime, il ne saurait être reproché à une personne physique ou morale de ne pas avoir eu recours à cette procédure¹⁵². En conséquence, « la procédure d'opposition n'est pas un préalable obligatoire à l'action en contrefaçon et une défenderesse ne saurait donc se prévaloir de ce que le propriétaire de la marque n'aurait pas diligenté une telle procédure »¹⁵³.

Le fait que le recours à l'opposition ne soit possible qu'après la publication des demandes au BOPI suppose que les propriétaires des marques doivent veiller en permanence sur les nouveaux dépôts or, tous n'ont pas toujours cette facilité, ni les moyens de se faire assister par des sociétés spécialisées. Pendant ce temps, les délais sont écoulés et le tiers qui a déposé la marque d'autrui en tire profit par l'exploitation, ce qui à notre avis, peut être source d'insécurité juridique.

147 C. Cass. Com., 21 janvier 2004, PIBD 2004, n°785, III, 262 ; CA Paris, 12 novembre 2003, PIBD 2004, n°780, III, 102, qui exige un usage « d'une manière publique, non équivoque, non précaire et continue>'.

148 CA Paris, 9 mai 2003, PIBD n° 773, III, 510.

149 CA Douai, 13 oct.2003, CA Paris, 5 mai 2004, PIBD 2004, n°793, III, 520 (ancien salarié).

150 CA Paris, 17 févr. 1999, Ann. Prop. Ind. 1999, p. 2001.

151 C. Cass. com., 21 sept. 2004, PIBD 2004, n °797, III, 648; Prop. Ind. Janv. 2005, comm.. 4, obs. P. TREFIGNY, qui relève que la fraude ressort notamment de ce que le déposant n'exerçait pas son activité dans le secteur pour lequel la marque avait été déposée.

152 CA Paris, 4e ch., 26 fév. 1997, Gaz. Pal. 1997, 1, 253.

153 CA Paris, 4e ch. , 8 avr. 1998, Juke Box c/ Benhamou, Gaz. Pal. 1998, 2 545.