B. Le droit antérieur ne pouvant être
valablement invoqué.
Il s'agit notamment des signes enregistrés, mais
tombé dans le domaine public ; de marque d'usage des signes non
enregistrés ; de marque notoirement connue mais non enregistrée
l'OAPI. A ce propos, il convient de rappeler qu'à l'OAPI, la
notoriété n'est pas un fondement accepté. L'Accord de
Bangui fait exception de l'article 6bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle. Toutefois, à
titre exceptionnel, la marque notoire ne bénéficie d'une
protection que par l'action en annulation de la marque
enregistrée145 susceptible de créer une confusion avec
elle. De sorte que, s'agissant de l'OAPI, la marque s'acquiert au
dépôt et non a l'usage.
144 Décision n° 041/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ portant
radiation de l'enregistrement de la marque « RIVADERM PARIS ~. R.D.CSR,
p.2. En l'espèce, l'action était intentée par la
Fédération des industries de la parfumerie. Pour une
fédération, elle devrait produire ses « Statuts ».
145 Décision n° 0123/OAPI/CSR du 15 mai
2009, recours en annulation contre la décision n°
0084/OAPI/DG/DGA/SCAJ du 23 mai 2008 portant radiation partielle de
l'enregistrement de la marque « Logo CA Stylisé», Recueil de
décisions de la Commission Supérieure de Recours, Session du 11
au 17 mai 2009.
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