B. Les effets de l'action en nullité
L'action en nullité peut être totale ou
partielle.
Les deux législations, l'Accorde de Bangui et la loi
Congolaise de 1982 relative à la propriété industrielle
sont d'origine civiliste, de ce fait, ont des ressemblances quant à ce
qui concerne les effets de l'action en nullité.
En principe, lorsque le tribunal civil prononce une
décision d'annulation de l'enregistrement d'une marque, celle-ci a pour
effet de faire disparaître un droit exclusif. Toutefois, il faut
préciser que par elle- même, cette décision n'emporte pas
interdiction d'exploiter le signe dans le commerce. De sorte qu'il appartient
au propriétaire de la marque, de mettre en mouvement l'action en
responsabilité civile pour risque de confusion pour faire cesser
l'exploitation de la marque par le tiers.
Par ailleurs, la jurisprudence reconnait que dans certains
cas, le signe constituant la marque peut n'être dépourvu de
caractère distinctif, déceptif ou indisponible qu'à
l'égard d'une partie seulement des produits ou services visés
dans l'enregistrement117.
Et que, l'annulation pour indisponibilité est totale
lorsque l'ensemble des produits ou services désignés lors du
dépôt de la marque postérieure sont identiques, ou
même seulement similaires118, à certains de ceux
désignés à l'encouragement de la marque
antérieure119.
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