B.L'irrecevabilité pour défaut de
paiement de la redevance.
Aucun dépôt n'est recevable si la demande n'est
pas accompagnée d'une pièce justificative du paiement de la taxe
de dépôt108. De manière générale,
il est important de noter que le paiement de la redevance de dépôt
d'enregistrement d'une marque est une condition à laquelle l'office de
dépôt veille. D'ailleurs, l'attribution de la date de la demande
en dépend.
En pratique, le fait que les deux législations,
l'Accord de Bangui et la loi Congolaise, font preuve d'une « souplesse ~
voire d'une démarche préventive à l'égard du
déposant, notamment à travers la possibilité de
régularisation et ou de correction de la demande, fait qu'il y peut
avoir de décisions en ce sens109.
Lorsque le déposant ne réagit pas dans les
délais impartis, la sanction se transforme en rejet de la demande.
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