Deuxième Partie
LA VIOLATION DE PROCEDURE D'ENREGISTREMENT
D'UNE MARQUE
Lorsqu'un déposant d'une demande d'enregistrement ou
son mandataire n'a pas respecté l'une des conditions de validité
d'une marque déjà enregistrée, il est prévu de
sanction pour violation de la procédure d'enregistrement. En
réalité, il existe de sanctions (Chapitre 1er) ; et le
titulaire d'une marque sanctionnée doit être en mesure de mettre
en mouvement son droit de défense en utilisant les différentes
voies de recours prévues (Chapitre 2).
CHAPITRE I
LES SANCTIONS
Le mot « sanction flest employé
originellement en droit, mais son usage s'est étendu à d'autres
disciplines. Il désigne à l'origine, une confirmation faite par
une autorité supérieure, mais elle peut également provenir
d'un peuple souverain, par exemple lors d'un suffrage donné. Il
s'applique plus spécialement à la conséquence positive ou
négative, d'un comportement. C'est alors une peine infligée
à ceux qui transgressent les normes, et une récompense
accordée à ceux qui s'y conforment de manière
exemplaire103.
S'agissant du droit de la propriété
industrielle, notamment dans la procédure d'enregistrement d'une marque,
la sanction occupe une place importante. En particulier si le titulaire d'une
marque n'a pas respecté l'une des conditions de validité. En
fonction de la nature du droit violé et de l'autorité qui les
prennent, elles peuvent être soit administratives (Section I), soit
judiciaires (Section II).
SECTION I. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En matière des marques, les deux législations,
l'Accord de Bangui et la loi Congolaise ont des similitudes en ce qui concerne
les sanctions administratives. Ces sanctions interviennent, soit lors de
l'examen de la demande, à partir des observations
d'irrégularités constatées (§1), soit avant la
validation de la demande d'enregistrement, lorsque l'une des conditions
prévues à l'article 3 de l'annexe 3 fait défaut,
l'Organisation procède alors au rejet de la demande (§2).
§1 : L'irrecevabilité de la demande
Il s'agit de la sanction de l'inobservation d'une prescription
légale consistant à repousser, sans l'examiner, une demande qui
n'a pas été formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas
les conditions de fond ou de forme exigées104.
103 Dictionnaire Wikipédia online consulté le 05
avril 2012.
104 Guillien (R.), Vincent (J.), sous (dir.) de Guinchard (S.) et
Montagnier (G.), Lexique de termes juridiques, Dalloz, 1999.
Elle s'applique à toute demande d'enregistrement de
marque aussi bien ordinaire, collective que notoire.
En pratique, elle est constatée, lorsque le
déposant n'a pas joint à sa demande, soit des pièces
nécessaires (A), soit la preuve de paiement de la redevance de
dépôt(B).
A. L'irrecevabilité pour absence des
pièces requises.
Tout dépôt doit comporter des mentions
obligatoires à savoir : l'identification du déposant ou de son
mandataire, la représentation graphique du signe et
énumération des produits ou services. Et pour un
dépôt auprès de l'OAPI, le formulaire M301 doit
être bien rempli en des termes compréhensifs.
L'instruction administrative n°409, alinéa 2
dispose « Si l'organisation constate qu'un terme est
incompréhensible, elle le notifie au déposant qui dispose d'un
délai de 3 mois à compter de la notification pour faire valoir
les arguments selon lesquels le terme en question est compréhensible ou
pour déposer une requête tendant à ce que le terme
incompréhensible soit supprimé et /ou pour déposer une
requête tendant à ce que le terme incompréhensible soit
supprimé et / ou remplacé. Sur la base des arguments
présentés, l'Organisation traite le terme~. Rappelons que ce
manquement est assorti d'une peine d'amende pécuniaire.
Soulignons que l'irrecevabilité d'une demande
d'enregistrement de la marque
n'est pas définitive105.
Car, cette irrégularité est notifiée au déposant ou
à son
mandataire106, en l'invitant a régulariser
les pièces dans le délai de trois mois à
105 Décision n° 00114 /CSR/OAPI du 20 octobre 2008
sur le recours en annulation de la décision n°
07/0001/OAPI/DG/DPG/SSD du 15 mai 2007 portant rejet de la demande
d'enregistrement de la marque
« EUCALYPTINE ~, Recueil de décisions de justice
en matière de propriété industrielle, page 1. En
l'espèce, la Commission Supérieure de Recours a annulé la
décision du Directeur Général en considérant que
l'Accord de Bangui et les différents règlements ont
apporté une souplesse dans la compréhension de l'inobservation
des délais résultant d'un événement fortuit et
inévitable.
106 Décision n° 00115/CSR/OAPI du 20 octobre 2008,
sur le recours en annulation de la décision n°
07/0027/OAPI/DG/DPG/SSD du 15 mai 2003 portant rejet de la demande
d'enregistrement de la marque « BAC TRUE HARMONY »., Recueil de
décisions de justice en matière de propriété
industrielle, page 5.
compter de la date notification, ce délai peut être
augmenté de 30 jours en cas de nécessité justifiée
sur requête du demandeur ou de son mandataire107.
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