Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

§2. SOCIETE DES CAPITAUX (S.A.R.L)

C `est une société commerciale dans laquelle chaque associé n'est engagé qu'à concurrence de son rapport. Il faut noter ici que les actions sont librement cessibles ce qui est diffèrent de la société des personnes là où les parts sociales sont nominative cédées avec le consentement. L'autorisation requise pour fonder au Congo une société par action à responsabilité limitée, et subordonnée aux conditions tels que;

- L'acte constitutif est reçu dans la forme authentique;

- L'existence de sept associés au moins;

- Le capital social soit intégralement souscrit,

- L'avoir social doit être proportionné à l'objet social de la société.

La S.A.R.L ne peut être constituée par sept au moins les personnes physiques ou morales dont les associés ne sont tenus des dette de la société qu'à concurrence de leurs apports ^(1(*))

Dans les modifications apportées à l'acte constitutif des sociétés autorisées avant ou depuis la mise en vigueur de l'arrêté du 13 janvier 1936 l'autorisation n'est accordée que si l'acte constitutif est les modifications répondent aux conditions pré-cités.

Le droit congolais prévoit deux critères de forme pour constituer une société entre autre le critère de l'objet de la société et celui de la commercialité par la forme. Une société est commerciale lorsque son objet social porte sur les actes commerciaux qualifiés par la loi mais également lorsqu'elle est constituée dans les formes prévus par la loi.

La S.A.R.L congolaise équivaut à la société anonyme (S.A.) de droit OHADA et les constitutions définitives d'une S.A.R.L est une entreprise de longue haleine qui nécessite de nombreuses opérations des fondateurs sont ceux qui font les actes nécessaires qui aboutissent à la fondation de la société. Les fondateurs avant l'octroi de la personnalité juridique sont tenus personnellement et solidairement sur leurs propres patrimoines des actes ainsi accomplis.

En RDC l'octroi de la personnalité juridique d'une SARL est octroyé par l'ordonnance présidentielle. ^(1(*))

En ce qui concerne les statuts, les dépôts pour une S.A.R.L. doit se faire dans les six mois de la constitution au greffe du tribunal de commerce du ressort. La loi exige que l'acte soit présenté en forme authentique sous peine de nullité et doit être publié intégralement au journal officiel.

Le fonctionnement de S.A.R.L est imité du système public démocratique avec 3 structures.⁽²⁾

1. Un pouvoir délibérant qui est l'assemblée générale;

2. Un pouvoir exécutif; le conseil d'administration est l'organe qui contrôle la gestion et;

3. L'organe qui contrôle la gestion. Il faut ajouter à ces organes, la gestions journalière des affaires de la société qui peut être déléguée.

* ¹ Annales de la faculté de Droit vol 1 éd, PUC, 1972, p 53

* ¹ Article 6 du décret du 27 février 1887 portant société commerciale, journal officiel in code larcier éd Afrique

2002

2 KANDE BOLOBA, législation en matière économique, cours inédit G2 Faculté de Droit UNIKIS 2005-2006

3 Article 36 du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, in code larcier, p 2