§.3 SOCIETE EN CHEVALE
(S.P.R.l, S.C)
A.. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITE
(S.P.R.L)
En vertu de l'article36 est définit comme celle qui se
forme par des personnes physiques ou morales, n'engagent que leur apport, qui
ne fait pas publiquement appel public à l'épargne et dont les
parts obligatoirement uniformes et nominatives ne sont pas librement
transmissibles. La dénomination choisie par la société
nécessairement la mention « société
privée à responsabilité limitée» (S.P.R.L)
(3)
Tous les actes, factures, annonces, publications ou autres
documents émanés de la société doivent porter la
mention de sa dénomination sociale avec l'indication précise du
siège social. Ainsi aucune publicité ne peut être faite en
vue de procurer des capitaux à une société privée
à responsabilité limitée. Elle ne peut pas faire des
opérations de capitalisation ou de fond ni d'épargne.
1. la constitution et augmentation de
capital
La société privée à
responsabilité limitée est, à peine de nullité,
constituée par un acte authentique.
Cette nullité ne peut être opposée aux
tiers par les associés ou par la société, entre les
associés, elle n'opère qu'à dater de la demande tendant.
a la faire prononce. Tout associé doit intervenir à l'acte en
personne ou par mandataire spécial. Les formalités et
conditions prescrites pour la constitution sont aussi requises pour toute
augmentation du capital. Toute modification conventionnelle aux actes de la
société privée à responsabilité
limitée doit en peine de nullité, être faite par acte
authentique.
2. La Gestion des parts sociales d'une S.P.R.L.
Le capital social se divise en parts sociales égales,
avec ou sans désignation de valeur.
Il ne peut pas être crée parts non
représentatives du capital. Les parts sociales sont indivisibles, s'il y
a plusieurs propriétaires d'une part sociale, à
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférant jusqu'à ce qu'une personne ait été
désigne comme étant, à son égard,
propriétaire de la part sociale.
La demande d'agrément doit être adressée
par écrit à la gérance. Elle doit mentionner
l'identité complète du bénéficiaire éventuel
et le nombre de parts sociales ainsi le gérant communique par
écrit dans les 8 jours cette décision au demandeur.
3. la Gestion et Surveillance
La société privée à
responsabilité limitée est gérée par un ou
plusieurs mandataires, associes ou non associés appelés
gérants. Ainsi les statuts peuvent organiser des groupements des parts
sociales ayant chacun le d'élire séparément un ou
plusieurs gérant. Chaque gérant a tous pouvoirs pour agir au nom
de la société en toutes circonstances et pour accomplir les actes
d'administration et de disposition qui implique l'objet social.
4.. L'Assemblée Générale
de S.P.R.L
l'Assemblée Générale des associés
a le pouvoir le plus étendu pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Peuvent toujours se faire
représenter par un mandataire de leur choix, mais en observant les
conditions exprimées dans les statuts; ainsi les statuts
déterminent le mode de délibération de l'assemblée
générale.
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