Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

0.2 PROBLEMATIQUE

Dans le monde en pleine évolution et transformation, des activités économiques constituent en dernier lieu des pivots incontournables pour le positionnement d'un pays. C'est ainsi en République Démocratique du Congo, les échanges internationaux constituent un des facteurs de développement qui oblige les Etats à coopérer en mettant en place un système de contrôle aux stratégies qu'aucun Etat ne peut s'offrir sans le concours des autres, d'autant plus que ces échanges s'effectuent dans la plus part de cas au delà des frontières étatiques ⁽¹⁾.

Par ce motif, les états reconnaissent l'importance de la complémentarité dans les échanges internationaux en se regroupant autour des organisations internationales, ou régionales, en vue d'apporter ensemble des garanties nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts respectifs.

Parmi les agents qui interviennent dans les échanges internationaux, les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant non seulement non seulement sur le plan mondial mais aussi bien sur le plan continental que national. C'est ainsi qu'en Afrique, la majorité de pays de zone franc on compris que ce n'est que sur base d'un cadre juridique au niveau régional qui constitue un moyen capable de stimuler la vie des affaires en afrique. C'est dans cette optique qu'a été institué le traité de l'organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, OHADA en sigle, dans son actif, l'OHADA comprend huit actes uniforme.

Pour pallier l'inefficacité du droit congolais des affaires, les autorités de la République Démocratique du Congo ont annoncé l'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA. Ceci est d'autant plus vrai que la majorité des dispositions de droit des affaires en RDC sont restée inchangés internationaux de commerce moderne ^(1(*))

Les Sociétés par Action à Responsabilité limitée (S.A.R.L) et les sociétés privées à Responsabilité limitée (SPRL) congolaises constituent un cadre juridique destinées aux affaires de grandes envergures.

Connaissant au niveau de leur formation des exigences de fond et de forme qui rendent lourd leur création alors que la modernité du droit à la matière procède par la simplification de procédure en vue de répondre à la caractéristique propre des affaires, la célérité, le dynamisme et la nécessite tel en est l'esprit de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. En plus sur le plan de l'octroi de la personnalité juridique où l'on assiste à divers obstacles à la modification des statuts, soumettant ainsi les sociétés à d'énorme risque de nullité.

Ces situations nous poussent à réfléchir sur les questions suivantes :

- Au regard de société à responsabilité limitée et de la société anonyme organisée par l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d'intérêt Economique de l'OHADA pourrait-on croire que la SPRL et SARL congolais répondraient-elles aux exigences de l'économie moderne ?

- Quels seraient les atouts dont pourraient capitaliser la S.P.R.L et S.A.R.L congolaise sur la S.A et S.A.R.L du droit OHADA en matière de l'octroi de la personnalité morale en vue de permettre l'éclosion des grandes affaires en République Démocratique du Congo ?

- En quoi la S.A et S.A.R.L prévues par le droit OHADA pourraient elles constituer un remède en faveur de la législation congolaise en matière des sociétés commerciales ?

* (1) le Quotidien juridique N° 205 du 13 octobre 2004

(2) Décret du 27 janvier 1887 portant sur les sociétés commerciales, in code Larcier, Ed.Afrique.