Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

C. Buts de la Mission

Les buts de la mission étaient nombreux;

1. Mesurer ce qui est souhaitable, ce qui est nécessaire, ce qui est possible est dans cette optique;

2. Appréhender les attentes, les souhaits et les appréhensions,

3. Etablir des contacts avec les bailleurs de fonds; identifier les juristes de qualité pour les travaux factures;

4. discuter avec les experts du droit et des affaires

§2. PRESENTATION DES SOCIETES COMMERCIALES

Au terme de l'article 4 de l'acte uniforme de groupement d'intérêt économique de l'OHADA, la société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité de bien, en numéraire ou en nature, dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ^(1(*))

Ainsi les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être crée dans l'intérêt commun des associés. Mais peut être également crée, dans le cas prévus par l'acte uniforme de groupement d'intérêt économique c'est-à-dire par une seul personne, dénommée « associé unique » par un acte écrit.

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet, c'est-à-dire sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en non collectif, les sociétés en commandité simple, les sociétés à responsabilité limitée, société en participation et le groupement d'intérêt économique.

A. SOCIETE EN NOM COLLECTIF

L'article 270 de l'acte uniforme définie comme une société dans laquelle tous les associes sont commerçants et reposent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ^(1(*))

1. Capital social 

En vertu de l'article 273 le capital social d'une S.N.C doit être composé de parts sociales d'une valeur nominale identique qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associées.

2. Gérance d'une S.N.C

Ici le gérant est désigne parmi ou en dehors des associés. Le gérant d'une S.N.C peut être une personne morale. Ainsi le gérant ; personne morale est assujetti aux mêmes obligations ,et responsabilités que s' il était gérant ; personne physique .de la S.N.C. mais lorsque les statuts ne contiennes aucune disposition quant à la forme de gérance de la société . Article 276 de l'acte uniforme de groupement d'intérêt économique.

3. majorité d'une S.N.C

En vertu de l'article 288 de l'acte uniforme toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants doivent être prises à unanimité des associés à moins que les statuts ne prévoient une majorité différente.

* ¹ Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique article 4 www.Ohada.com

* ¹ Article 270 de l'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.