Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnel militaire de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC )

§.2. Immunité de juridiction et d'exécution

La MONUC bénéficie de cette immunité en ce que d'une part, tous les actes de la MONUC et de ses agents échappent à la connaissance des juges congolais et que de l'autre les biens et les avoirs rentrant dans le patrimoine de la Mission ou de ses agents ne sauraient faire objet de saisie de la part de leurs créanciers, à moins que l'immunité ait été levée par les Nations Unies.^54(*)

Cette « prérogative d'échapper aux poursuites judiciaires » est valable « à l'égard de toute juridiction » et concerne « tous les actes »^55(*) de la MONUC.

§.3. Privilèges financiers et fiscaux

Ces privilèges lui sont reconnus et toute une autre panoplie de facilités pour que les membres de la MONUC, les participants mais aussi les contractants de la MONUC ne se trouvent pas entravés ou gênés dans l'accomplissement de leur mission.

Dans ce chapitre, le gouvernement reconnaît à la MONUC un certain nombre de droits dont celui d'importer en franchise et sans restriction aucune, le matériel et les approvisionnements, les fournitures et autres biens destinés à son usage exclusif et officiel ou à la revente dans les économats, celui de créer, d'entretenir et de gérer à son quartier général, dans ses camps et postes, des économats destinés à ses membres mais non au personnel recruté localement, celui de dédouaner en franchise et sans restriction aucune le matériel et les approvisionnements, fournitures, carburant et autres biens destinés à son usage exclusif et officiel dans la revente dans les économats et celui de réexporter ou de céder d'une autre manière le matériel, dans la mesure où il est encore utilisable, et tous les approvisionnements, fournitures, carburant et autres biens inutilisés ainsi importés ou dédouanés et non transférés ou cédés d'une autre manière.^56(*)

En sus, le Gouvernement accepte d'accorder aux contractants des facilités d'entrée et de sortie en République Démocratique du Congo afin de permettre aux contractants autres que les ressortissants de la République Démocratique du Congo de fournir les services destinés à appuyer la MONUC.

La MONUC bénéficie des facilités de communication telles que prévues par l'article III de la Convention.

Elle est donc en droit de communiquer avec le Conseil de sécurité, le Secrétaire général et avec d'autres organes ou institutions du système des Nations Unies^57(*), y compris la possibilité de se servir de la valise diplomatique.

Par "Valise diplomatique", il faut entendre l'ensemble de colis contenant des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel.

Elle est réglementée par l'article 27 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.^58(*)

Ils convient de noter que ces privilèges et immunités sont de « type fonctionnel » en ce qu'ils sont limités aux besoins de l'opération « afin de lui permettre d'exercer ses missions en toute autonomie » ou indépendance en l'occurrence vis-à-vis du Gouvernement de la République Démocratique du Congo et des autres intervenants dans la crise congolaise en ce compris les mouvements armés.

C'est également pour l'intérêt de la fonction que les biens, fonds et avoirs des Etats participants à la mission en République Démocratique du Congo ainsi que les contingents nationaux affectés à la MONUC bénéficient aussi de ce statut^59(*).

Toujours aux fins d'assurer à la MONUC le plein exercice de ses fonctions, le Gouvernement délivrera promptement, gratuitement et sans restriction, à tous ceux qui contractent avec elle, les visas, permis ou autorisations nécessaires en rapport avec cette mission.

Aux mêmes fins, les contractants autres que les ressortissants de la République démocratique du Congo seront exonérés de taxes sur les services fournis à la MONUC y compris l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, taxes sur la sécurité sociale et autres impôts similaires découlant directement de la prestation de ces services.^60(*)

Le régime diplomatique de la MONUC étant ainsi élucidé, il sied alors d'aborder celui de son personnel.

* ⁵⁴ A ce sujet, lire le paragraphe 52 de l'Accord disponible sur http://ccn.viabloga.com/news/regime-juridique-de-la-monuc consulté le 24 Octobre 2008 à 12h45

* ⁵⁵ P.M DUPUY, Op. Cit, p.183

* ⁵⁶ Paragraphe 15 (points a, b, c, et d), Accord du 4 mai 2000 entre l'ONU et la République Démocratique du Congo concernant le statut de la MONUC disponible sur http://ccn.viabloga.com/news/regime-juridique-de-la-monuc consulté le 24 Octobre 2008 à 12h50

* ⁵⁷ Les facilités se rapportant aux communications de la MONUC sont organisées aux paragraphes 10 et 11 de l'Accord disponible sur http://ccn.viabloga.com/news/regime-juridique-de-la-monuc consulté le 24 Octobre 2008 à 15h55

* ⁵⁸ Convention disponible sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_191_02/index.html et sur http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1573 consultés tour à tour le 07 novembre et le 14 décembre 2008.

* ⁵⁹ Paragraphe 15, Titre IV de l'Accord http://ccn.viabloga.com/news/regime-juridique-de-la-monuc

* ⁶⁰ Paragraphe 22, Titre V du même Accord.