Analyse juridique de l'immunité de juridiction reconnue au personnel militaire de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC )

Chap. II. STATUT DIPLOMATIQUE DE LA MONUC

Le statut diplomatique de la MONUC dérive nécessairement de celui de l'ONU dont elle est l'émanation.

En règle générale, « le Statut ménagé à l'organisation par l'Etat hôte sera déterminé, dans chaque cas particulier, par les instruments et les termes de leur accord.^50(*)

Généralement, l'organisation conclut un accord dit « accord de siège » pour définir son statut dans l'Etat concerné.

La MONUC est naturellement dépourvue des capacités liées à la possession de la personnalité. Elle est donc privée du « treaty making power » ou du droit de délégation passive et active, du droit de présenter des réclamations internationales.

La nécessité de conclure un accord sur le statut diplomatique de l'organisation est soutenue par D. CARREAU lorsqu'il a noté que : « les institutions internationales et leurs personnels bénéficient, comme les Etats, mais toutes proportions gardées, de certains privilèges et immunités » et que « ces privilèges et immunités se trouvent déterminés par voie conventionnelle. »^51(*)

Le statut diplomatique des organes et institutions du système des Nations Unies trouve son fondement dans la Charte des Nations Unies.^52(*)

Cette disposition est davantage renforcée par « la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946.^53(*)

Générales, cette disposition de la Charte autant que celles de la Convention générale ne pouvaient pas, à l'instar d'autres institutions internationales, suffire à régir l'ensemble des rapports entre la MONUC et la République Démocratique du Congo.

Il a fallu prévoir un acte spécifique devant s'appliquer à ces rapports. C'est ainsi que, dans une convention bilatérale spécifique, genre arrangement particulier, en l'occurrence l'accord entre l'ONU et la République démocratique du Congo relatif au statut de la MONUC, ont été abordées toutes les questions et considérations touchant aux relations entre l'Etat congolais et la Mission.

Ce statut comporte trois compartiments de privilèges et immunités.

D'une part ceux de l'organisation elle-même et d'autre part, ceux des agents et des représentants des membres participant au fonctionnement de ses organes.

Dans ce point de notre travail, il sera d'abord question d'examiner les droits et immunités de la MONUC en tant qu'institution avant de se pencher sur le statut du personnel.

Section I : STATUT DE LA MONUC COMME INSTITUTION

Ce statut est régi par les titres IV, V et VII de l'accord.

Aux termes de cet accord, la MONUC bénéficie du statut, des privilèges et des immunités inhérents aux institutions du système des Nations Unies.

Autrement dit, l'Accord réaffirme ces privilèges et immunités tout en les adaptant aux réalités spécifiques des rapports entre les deux entités.

Cet accord, soulignons-le, s'apparente à « un accord de siège habituellement conclu entre l'organisation et les Etats membres sur le territoire duquel elle est établie » et qui « précise la portée de ces immunités pour ce qui concerne les installations administratives de l'organisation », les immunités de juridiction, les avantages fiscaux et sans oublier d'autres aspects pertinents indispensables à un fonctionnement indépendant de l'institution internationale.

Nous parlerons, tour à tour, de privilège de l'inviolabilité des locaux de l'organisation, des immunités de juridiction, des privilèges financiers et fiscaux et d'autres facilités.

§.1. Inviolabilité des locaux de l'organisation

L'un de principaux privilèges et immunités est constitué par « l'inviolabilité des locaux de l'organisation » en l'occurrence de la MONUC garantie en outre par le paragraphe seize de l'Accord sur le statut de la MONUC.

Les autorités congolaises ne peuvent donc pas se permettre de pénétrer sans l'autorisation du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans tous les locaux qu'elle occupe, qu'ils soient ou non sa propriété.

* ⁵⁰ P.M DUPUY, Droit international public, Paris, Dalloz, 1998, p. 155.

* ⁵¹ D. CARREAU, Droit international, 6^ème Edition, Coll. Etudes Internationales, Paris, Pédone, 1999, p. 1393.

* ⁵² Article 105, alinéa 1 de la convention précitée.

* ⁵³Convention disponible sur http://www.fd.uc.pt/CI/CEE/OI/ONU/Convencao_privilegios-frances.htm consulté ce 23 janvier 2009 à 12h45