3- Identification et habilitation des
opérateurs
1.a) Déclaration
d'identification-engagement
La déclaration d'identification est
présentée par tout opérateur, c'est-à-dire tout
acteur de la mise en oeuvre du cahier des charges, défmi au chapitre
décrivant le schéma de vie du produit: Les Producteurs Laitiers,
Les producteurs Fermiers de fromages frais, les Producteurs Fermiers, Les
Entreprises d'Affmage, Les Fromageries.
Elle est adressée au Syndicat de Défense de
l'Appellation Picodon, suivant le modèle-type défini par l'ODG
et validé par les services de l'INAO Annexe 2, et
contient toutes les informations et pièces exigées notamment afin
de décrire l'outil de production, ainsi que les engagements requis.
· l'identité du demandeur
· les éléments descriptifs des outils
de production
· l'engagement du demandeur à:
- respecter les conditions de production
fixées par le cahier des charges
· réaliser les autocontrôles et se soumettre
aux contrôles internes et externes, au suivi des manquements prévu
par le plan de contrôle.
· Accepter les sanctions prévues dans le plan de
contrôle (traitement des Manquements)
· supporter les frais liés aux contrôles
susmentionnés
· accepter de figurer sur la liste des opérateurs
habilités
· informer l'ODG de toute modification le concernant ou
affectant ses outils de production, cette information étant
immédiatement transmise à l'Organisme de Contrôle.
L'ODG enregistre cette déclaration, et selon le cas
peut procéder à une visite d'évaluation ou transmet la
demande à l'Organisme de Contrôle afin de procéder à
une visite d'évaluation.
b) Habilitation des opérateurs dans le cadre de
dispositions transitoires
Tout opérateur préalablement
déclaré avant la date de validation du présent plan de
contrôle est réputé habilité sous réserve de
l'enregistrement de sa déclaration d'identification avant le
31/12/2009.
L'ODG établit et tient à jour une liste des
habilitations réputées acquises : cette liste est transmise,
à chaque modification, à QUALISUD et à l'INAO.
QUALISUD vérifie lord de l'évaluation annuelle
de l'ODG que chaque habilitation réputée acquise a fait l'objet
au préalable d'une déclaration d'identification conforme au
modèle.
C) Habilitation des nouveaux
opérateurs
Tout opérateur doit faire l'objet d'une habilitation,
par l'Organisme Certificateur. Le plan de contrôle précise le
contenu de l'évaluation préalable à l'habilitation. Au
stade de la production, les contrôles liés à l'habilitation
sont préalables à la commercialisation.
Aucune habilitation ne peut être prononcée avant
correction des manquements graves ou majeurs; le suivi des est traité,
programmé et joint au rapport d'évaluation initiale selon les
modalités et délais prévus .
En cas de modification majeure de l'outil de production, une
nouvelle procédure d'habilitation doit être engagée selon
les mêmes modalités. Constituent une modification majeure d'un
outil de production, les éléments suivants :
* Mise en place d'un nouvel atelier d'élevage ou de
fabrication affinage sous la même entité juridique.
* Ajout d'une activité qui a pour conséquence
un changement de catégorie d'opérateurs; par exemple producteur
laitier qui devient fermier, producteur fermier qui devient aussi affineur ....
En cas de changement de raison sociale, de cession ou reprise
de l'outil de production, sans modification majeure de l'outil de production,
il n y aura pas de nouvelle habilitation, cependant une nouvelle
déclaration d'identification sera signée.
Les tableaux ci-dessous précisent les modalités
d'habilitation ainsi que les points contrôlés lors de
l'évaluation initiale.
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Opérateur
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Partie responsable de l'évaluation
initiale
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Délai de réalisation de
l'évaluation initiale à partir de la réception de la
déclaration d'identification
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Procédure
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Décision d'habilitation
et information du
demandeur
et de l'ODG
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Producteurs de lait
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ODG
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Dans les 45 jours
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Le syndicat transmet le rapport de visite d'évaluation
à l'OC, avec la copie de la déclaration d'identification de
l'opérateur
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Le Comité de Certification de l'OC prend la
décision d'habiliter l'opérateur sur la base du rapport de visite
d'évaluation et en informe le syndicat et l'opérateur.
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Producteurs de Fromages frais ou « Tommes
à Picodons »
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Producteurs fermiers
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Entreprises de transformation
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OC
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L'auditeur de l'OC rédige un rapport de visite
d'évaluation et
le transmet au Comité de Certification
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Ateliers d'affinage
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d) Arrêt/reprise de production dans le cadre de
l'AOC
Tout opérateur peut adresser à l'ODG une
déclaration de non-intention de production qui peut porter sur tout ou
partie de son outil de production; elle doit être transmise sous 48
heures à l'ODG, en précisant la date prévue de reprise de
la production. En l'absence d'une telle déclaration, l'opérateur
est redevable de tout contrôle effectué sur tout ou partie de son
outil de production. L'ODG en informe immédiatement QUALISUD.
L'opérateur souhaitant reprendre sa production dans le
cadre de l'appellation adresse à l'ODG une déclaration
préalable de reprise de la production; L'ODG en informe aussitôt
QUALISUD.
e) Liste des opérateurs habilités
La liste des opérateurs habilités est disponible
auprès de l'ODG. Cette liste est diffusée à QUALISUD sur
demande, et au minimum à chaque nouvel opérateur ou arrêt.
Dans ces cas, la transmission est immédiate par message
électronique.
f) Déclaration annuelle
Tout opérateur habilité est tenu de
déposer auprès du syndicat, tous les ans, une déclaration
de production de lait, une déclaration de transformation, et une
déclaration reprenant les quantités commercialisées en
AOC. Le syndicat tient à disposition ces informations à
QUALISUD.
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