b)syndicat de défense de
l'appellation :organisation du contrôle interne.
L'ODG contribue à l'application du cahier des charges
et participe à la mise en oeuvre du plan de contrôle grâce
aux actions suivantes :
1-réception des déclarations d'identification et
engagement de la procédure d'habilitation
2-information des opérateurs des exigences du
contrôle et communication à ces derniers du plan de
contrôle,
3-réception et gestion des enregistrements et
données remontant des opérateurs (auto diagnostics,
enregistrements prévus dans le cahier des charges),
4-réalisation des actions de contrôle interne
5-suivi des actions correctives mises en oeuvre par les
opérateurs en cas de manquement constaté lors du contrôle
interne,
6-l'information de QUALISUD en cas de manquement grave
7-la proposition à QUALISUD de personnes
compétentes pour permettre la composition de la commission
organoleptique .L'ODG assure la formation des membres de la commission :
formation initiale et formation continue.
L'ODG dispose des moyens humains et d'une organisation
documentée permettant d'assurer les missions citées ci-dessus. En
particulier:
· l'organisation des moyens humains et technique est
décrite,
· les liens de l'ODG avec le personnel chargé
du contrôle interne sont décrits dans des fiches de missions
(personnel salarié) ou convention (personnel mis à disposition)
précisant entre autre les critères d' impartialités et les
responsabilités,
· la liste des opérateurs
bénéficiant de l'habilitation est tenue à jour
· les modalités de gestions des
enregistrements transmis par les opérateurs, les modalités de
contrôle interne citées --ci-dessus ainsi que de suivi des actions
correctives mises en oeuvre par les opérateurs sont décrites dans
des documents (instructions, procédures...) à jour et
diffusés aux endroits nécessaires.
· Les résultats du contrôle interne
(rapport de contrôle, rapport d'analyse éventuelle) ainsi que les
manquements constatés lors du contrôle interne sont
enregistrés et conservés pendant une durée de 5 ans:
ils devront pouvoir être consultés à tout
moment sur simple demande par QUALISUD ou l'INAO.
· Le suivi des actions correctives mises en oeuvre
par les opérateurs suite au contrôle interne doit faire l'objet
d'un enregistrement conservé selon les modalités citées
précédemment.
· Les modalités mises en oeuvre pour
d'information de QUALISUD (transmission des dossiers de demande d'habilitation,
information des manquements graves ...) sont décrites.
| 
