4-projet de cahier de charge
Le règlement communautaire(CE) n°510/06 du
conseil, relatif à la protection des indications géographiques et
des appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires, est la base
réglementaire Européenne des AOP. Il prévoit notamment un
cahier des charges AOP.
Au niveau national, c'est ce même cahier des charges qui
sera examiné en vu de la reconnaissance en AOC.
Après la reconnaissance de l'AOC, c'est ce cahier des
charges qui fixera les conditions à remplir par les opérateurs
pour bénéficier de l'AOC pour leur production. Il est
homologué par décret sur proposition de l'INAO.
5-projet de document unique
Le règlement communautaire(CE) n°510/06 du
conseil, relatif à la protection des indications géographiques et
des appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires
prévoit un document synthétisant certains éléments
du cahier des charges appelé « document unique ».
Le document unique doit être élaboré sur
la base du modèle de document imposé par la réglementation
communautaire (annexe I du règlement n° 1898/2006).
Il s'agit d'une synthèse de quelques pages(en
général 3ou4)de certains éléments du cahier des
charges.
Le document unique est à remplir en gardant à
l'esprit le fait que :
-il doit suffire à un inspecteur des autres Etats
membres, réalisant un contrôle, pour s'assurer de la
conformité du produit au cahier des charges,
-il doit faire apparaître toute restriction à la
libre circulation des marchandises et prestation de services ;
-toute modification ultérieure de ce document demandera
la mise en oeuvre d'une procédure d'examen communautaire.
Le document unique doit comporter les rubriques
suivantes :
1. Dénomination (de l'AOP)
2. Etat membre ou pays tiers
3. Description du produit agricole ou de la denrée
alimentaire
3.1. Type de produit
3.2. Description du produit
3.3. Matière première
3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les
produits d'origine animale)
3.5. Etat spécifique de la production qui doit
avoir lieu dans l'aire géographique délimitée
3.6. Règles spécifiques applicables au
tranchage, râpage, conditionnement, etc.
3.7. Règle spécifique
d'étiquetage
4. Délimitation de l'aire géographique
5. Lien avec l'aire géographique
5.1. Spécificité de l'aire
géographique
5.2. Spécificité du produit
5.3. Lien causal entre l'aire géographique et
une qualité spécifique, la réputation ou une autre
caractéristique du produit
6. Référence à la publication du cahier
des charges.
5.1-Dénomination
Consiste à indiqué « le nom du
produit »
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