SECTION-2 : Le règlement amiable.
Le code de commerce marocain a mis en place des
procédures non contentieuses dont l'objectif est de trouver un terrain
d'entente entre l'entreprise et les créanciers et éviter le
recours à des procédures plus lourdes.
Le président du tribunal de commerce peut notamment,
à la demande du chef d'entreprise ou de lui même désigner
un mandataire ad hoc. Cet usage pratiqué par certains tribunaux a
été institutionnalisé par la loi du 01/08/1 996, dans son
article 552. Il s'agit d'un expert en gestion chargé d'élaborer
un plan de redressement de l'entreprise. C'est une procédure qui doit
rester discrète. Sa mission est surtout d'amener les principaux
créanciers à ne pas exiger immédiatement le paiement de
leurs créances pourtant exigibles.
Mais cette désignation peut ne pas être
suffisante. Dans ce cas, la loi offre la possibilité de mettre en place
une procédure de règlement amiable. Le Président du
tribunal de commerce nomme un conciliateur ayant pour mission de rechercher un
accord entre l'entreprise et ses créanciers. Toutefois, cette
procédure suppose le respect de certaines conditions et a des effets
précis.
A° Les conditions de mise en oeuvre
La procédure de règlement amiable est ouverte
à toute entreprise, commerciale ou artisanale et, de manière
générale, à toutes les personnes morales de droit
privé.
Au sens de l'article 550 du code de commerce marocain, cette
procédure de règlement amiable est ouverte aux entreprises qui ne
sont pas en cessation de paiement, éprouvant une difficulté
juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant
être couverts par un financement adapté aux possibilités de
l'entreprise.
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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1/Saisine du tribunal de commerce
Le Président du tribunal est saisi par une
requête du chef de l'entreprise, qui expose sa situation
financière économique et sociale, les besoins de financement
ainsi que les moyens d'y faire face.
Le Président du tribunal peut même
désigner un expert pour qu'il établisse un rapport plus complet
sur la situation de l'entreprise. Il peut obtenir des renseignements
auprès des tiers qui ne peuvent opposer le secret professionnel. Le
président peut refuser le bénéfice du règlement
amiable notamment lorsque l'entreprise est en cessation de paiement. En outre,
s'il considère que ce moyen permettra de faire face aux
difficultés, Le président du tribunal nomme un conciliateur
chargé de chercher l'accord entre le débiteur et ses
créanciers.
Peuvent être désignés comme conciliateur
toute personne compétente dans le redressement d'entreprise comme des
administrateurs judiciaires, les experts en diagnostic d'entreprise, des
experts- comptables ou des juges consulaires. Toutefois, le conciliateur n'aura
pas le statut de mandataire de justice.
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