L'entreprise en difficulté

Conclusion

En définitive, le règlement des difficultés de l'entreprise obéit à une procédure spéciale.

En effet, dans l'optique de prévenir lesdites difficultés, le législateur à prévu des mécanismes d'alerte tant au niveau interne et qu'externe. Ces mécanismes permettent d'anticiper les difficultés, le cas échéant, le dirigeant de l'entreprise pourra entamer une procédure de règlement amiable sauf s'il ne se trouve en état de cessation de payements.

Si cette procédure de règlement amiable n'apporte pas satisfaction, le tribunal peut prononcer l'état de cessation des payements ayant pour conséquence le redressement de l'entreprise.

Après l'observation de l'entreprise si malgré l'établissement du plan de redressement, la situation perdure, le tribunal pourra prononcer la cession ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Ainsi, les litiges entre commerçants présentent des caractéristiques spécifiques, ils doivent être tranchés rapidement et si possible de manière discrète. Ils mettent souvent aux prises de nombreux plaideurs. Ils ont fréquemment un aspect international. Et ces différends opposent souvent des entreprises qui continuent d'avoir des relations d'affaires de telle sorte que le juge doit plus préparer l'avenir que liquider le passé. Toutes ces raisons expliquent l'originalité des modes de règlement des différends commerciaux, tel que l'arbitrage et la médiation commerciale.

L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

CROQUIS DE LA PROCEDURE DE RESOLUTION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Déclaration des
créances

Après avoir :

- dressé l'état des créances - vérifié les créances

Cessation des paie-
ments

Saisine du tribunal

Jugement d'ouverture
de la procédure

Bilan économique et
social

Décision du tribunal

Jugement de liquida-
tion judiciaire

Réalisation des élé-
ments de l'actif

Jugement arrêtant le
plan de redressement

Continuation de
l'entreprise

Autorisation
éventuelle
de location-

gérance

Cession de
l'entreprise

Apurement du passif

Défaut de
paiement

Répartition du
prix de vente
entre les
créanciers

Résolution
du plan

Exécution
du plan

Clôture de la liquida-
tion

Clôture pour insuffi-
sance d'actifs

Jugement d'ouverture de
redressement judiciaire

FIN

Cession

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Liquidation

L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

Glossaire

Ad hoc : Expression voulant dire « pour cela » ; ainsi on nomme un

tuteur, un administrateur, un juge « ad hoc ».

Dépens : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se

faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

Force obligatoire : Le caractère obligatoire de l'exécution des conventions pour les

deux parties.

Force exécutoire : Qualité d'un acte qui s'impose ou permet le recours à la force

publique pour assurer son exécution.

Chose jugée : Autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement

à l'exécution forcée du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant le juge.

Période suspecte : Période qui s'étend de la cessation des payements au jugement

prononçant le redressement judiciaire.

Créancier chirographaire : Créancier ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance.

Procédure collective : Ensemble des règles qui régissent le traitement judiciaire des

entreprises en difficultés.

Intuitu personae : Considération de la personne. L'expression signifie que, dans

un contrat, la considération du capital apportée est plus importante que la qualité de la personne qui l'apporte.

Subside : Somme d'argent versée à titre de secours.

Forclusion : Expiration d'un délai pour engager une instance, accomplir un

acte exercer un recours qui entraine une déchéance de la faculté d'agir.

Passif : Ensemble de dettes d'un commerçant, d'une entreprise.

Effet relatif des contrats : Conséquences des effets du contrat sur les ayants droits. Assignation : Acte de procédure par lequel le demandeur cite son adversaire

(le défendeur) par l'intermédiaire d'un huissier de justice à

comparaitre devant une juridiction de l'ordre judiciaire et

valant, devant le tribunal de grande instance, conclusion pour

le demandeur.

Sous-seing privé : Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement

nécessaire à l'existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Subrogation : opération qui substitue une personne ou une chose à une
autre, le sujet ou l'objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace.

Déchéance : perte d'un droit, soit à titre de sanction, soit en raison du

non respect de ses conditions d'exercice.

Banqueroute : Infraction commise par un commerçant ou le dirigeant

d'une personne morale qui ne peut plus payer ses dettes en raison de fautes commises.

Infraction : Action ou commission, définie par la loi pénale et punie

d'une certaine peine fixée par celle-ci.

L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE

Licenciement : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à

l'initiative de l'employeur. Pour licencier, l'employeur doit observer une procédure et il n'a le droit de le faire que pour une cause réelle et sérieuse.

Trésorerie : Dénomination actuelle du poste comptable du trésor naguère

appelé : perception. Ce dernier terme traditionnel, est encore très souvent utilisé dans la langue courante.

Débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation

Commissaire aux comptes : Personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des sociétés anonymes et de certains autres groupements, et de tenir informés les organes de direction et les actionnaires des faits dont elle a eu connaissance et des irrégularités qu'elle a relevées dans la gestion comptable de la société.

Révocation : Terme susceptible de deux acceptations :

1 -licenciement d'un agent public pour raison disciplinaire. 2- mise à néant d'un acte administratif par son auteur, synonyme tantôt de retrait, tantôt d'abrogation.

Créancier : Titulaire d'un droit de créance.

OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en

Afrique.

Sûreté : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa

créance.

Entreprise : Unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyen

humain et matériel de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie.

Inaliénable : Caractéristique juridique d'un bien dont le propriétaire ne peut pas transmettre son droit ou constitué un droit réel au profit d'un tiers.

Trésor public : Service public investi d'attributions financières : il tient la

caisse de l'Etat, des collectivités territoriales et de nombreux établissements publics, et il joue un rôle de banquier. Administratives : il participe à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur le marché monétaire et le système bancaire.

Adjudication : Mode de conclusion des marchés publics attribuant

automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.

Purge : Procédure par laquelle le tiers acquéreur d'un immeuble

hypothéqué offre aux créanciers hypothécaires de leur verser le montant du prix d'acquisition ou de la valeur de l'immeuble, s'il l'a acquis à titre gratuit, ce qui aura pour effet de libérer l'ensemble des hypothèques qui le grèvent.

Enchères : Offre d'acheter à un certain prix au cours d'une adjudication

Faillite : état d'un débiteur qui ne peut plus payer ses créanciers.