C° les sanctions professionnelles
En présence d'une faute à la charge d'un
dirigeant, le tribunal peut prononcer des sanctions professionnelles. Leurs
objectifs est d'éviter que la personne qui a conduit l'entreprise
à une situation de difficulté ne recommence une activité.
Elles concernent les dirigeants personnes physiques, commerçants ou
artisans exploitant une entreprise individuelle; soit dirigeants de droit ou de
fait d'une personne morale ayant une activité économique ; soit
représentant permanent d'une personne morale dirigeant de droit. Ces
sanctions sont de deux types. Sont prononcées à toute
époque de la procédure, soit par le tribunal de la
procédure, soit par le tribunal correctionnel.
S'agissant du cas de faillite personnelle, le code de
commerce marocain accorde une faculté d'interdiction de diriger, de
gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole de
toute personne morale ayant une activité économique. Le failli
est privé du droit d'exercer certaines professions, de ses
prérogatives d'associé et de ses droits politiques (article718 de
la loi 15- 95).
L'entrepreneur individuel qui poursuit de manière
abusive une activité déficitaire qui détourne des
éléments d'actifs, qui omet de tenir une comptabilité; le
dirigeant qui utilise des moyens ruineux pour se procurer des fonds, qui ne
respecte pas les interdictions découlant de la procédure
collective. Le tribunal peut être saisi par l'administrateur, le
représentant des créanciers, le liquidateur ou par le procureur
de la république et même se saisir d'office. La durée de
l'interdiction ne peut être inférieure à cinq ans. Les
effets de la faillite cessent à l'arrivée du terme et pour
extinction du passif en cas de clôture de la procédure. Le failli
peut demander à être relevé de ses interdictions s'il
justifie avoir apporté une contribution suffisante au payement du
passif.
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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Lorsque les faits sont moins graves, le tribunal peut se
borner à prononcer, à édicter des déchéances
professionnelles. La sanction se limite à une interdiction de
gérer une ou plusieurs entreprises. Elle concerne tous les cas où
le dirigeant encoure la faillite personnelle mais aussi dans le cas où
le débiteur aurait dissimulé une partie de son actif en ne
donnant au représentant des créanciers la liste complète
et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans
un délai de 8 jours suivant le jugement d'ouverture.
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