De manière à désintéresser au
mieux les créanciers, les biens de l'entreprise ayant une certaine
valeur vont être mis en vente, soit globalement, soit individuellement ;
les biens gagés, quant à eux, obéiront à des
règles spécifiques. En fin, les créanciers, directement
intéressés par cette réalisation de l'actif ont la
possibilité d'émettre des contestations. Ainsi, peuvent faire
l'objet d'une cession globale : des unités de production
composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier.
S'agissant des offres d'acquisition, elles sont suscitées
par le liquidateur qui fixe le délai pendant lequel elles sont
reçues.
Toute personne intéressée peut soumettre son
offre au liquidateur ; l'offre doit être écrite et comprendre les
indications précisées par la loi (article 604 de la loi 15-95) ;
de plus l'offre doit être déposée au greffe du tribunal ou
tout intéressé peut en prendre connaissance.
Elle est communiquée au juge commissaire.
Pour le choix de l'offre, le liquidateur consulte le
comité d'entreprise, ou à défaut les représentants
des salariés et provoque les observations du débiteur et des
contrôleurs. Doit être retenue par le liquidateur l'offre la plus
sérieuse, et permettant dans les meilleures conditions d'assurer
durablement l'emploi et le payement des créanciers. Il est à
noter que la cession est ordonnée par le juge commissaire.
La conséquence de la cession globale est qu'une
quote-part du prix de cession et affectée à chacun des biens
cédés pour la répartition du prix, et l'exercice du droit
de préférence.
La vente des biens individuellement concerne les ventes
d'immeubles qui ont lieu :
--- soit par adjudication amiable ou de gré à
gré, lorsque la consistance des biens, leur emplacement ou les offres
reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les
meilleures conditions.
--- soit suivant les formes prescrites en matière de
saisie immobilière.
Les adjudications emportent purge des hypothèques.
Exemples : le droit réel qu'est l'hypothèque
ne suivra pas l'immeuble, même si le créancier
Hypothécaire n'est pas totalement payé du
montant de sa créance avec le produit de la vente.
Le liquidateur répartit le produit des ventes, et
règle l'ordre entre les créanciers. Quant à la vente des
autres biens de l'entreprise, elles sont ordonnées par le juge
commissaire soit aux enchères publiques, soit de gré à
gré.
NB : préalablement, le juge commissaire aura entendu ou
dûment appelé le débiteur et recueilli les observations des
contrôleurs.
Pour les biens gagés, plus précisément
le retrait des biens constitués en gage par le débiteur. Le
liquidateur, autorisé par le juge commissaire, peut retirer ces biens en
payant la dette, dans un délai de 15 jours précédent la
réalisation du gage (article 626, alinéa 3, de la loi 15-95). Le
créancier gagiste, grâce à son droit de rétention,
prime tous les autres créanciers.
Exemple : Le liquidateur veut inclure dans une cession
globale une machine qui est gagée. Il le Pourra, en payant le montant de
la créance du créancier gagiste.
