2/A l'égard du débiteur.
Dés le jugement qui prononce la liquidation
judiciaire, et de plein droit, le débiteur est dessaisi de ses droits,
pour l'administration et la disposition de ses biens, tant que la liquidation
judiciaire n'est pas clôturer.
Exemple .
· Un débiteur personne physique,
n'est le seul héritier de son père qui vient de
décéder. Il ne peut disposer de cet héritage.
Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les
droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont
exercés par le liquidateur.
3/A l'égard de l'entreprise.
En principe son activité cesse, ou doit cesser
rapidement. Exceptionnellement le maintient de l'activité peut
être prononcé par le tribunal pour une période ne pouvant
excéder 3 mois, si deux conditions sont remplies :
¾ Si l'intérêt public, ou celui des
créanciers l'exige,
Exemple .
· l'entreprise procède une
clientèle dans ses éléments d'actif, susceptibles
d'être vendue. L'activité devra être poursuivie tant qu'un
acquéreur ne s'est pas présenté pour conserver intacte
cette clientèle.
¾ Si ce maintient est nécessaire pour les seuls
besoins de la
liquidation,
Exemple .
· le prix de cette clientèle, ainsi
vendue sans avoir perdu de valeur, il a gonflé l'actif de l'entreprise,
ce qui permettra de mieux désintéresser les
créanciers.
En cas de maintient de l'activité, l'administration de
l'entreprise est assurée par l'administrateur qui reste alors en
fonction, ou à défaut par le liquidateur. Les créances
nées régulièrement après le jugement, du fait de la
poursuite d'activités, son payées à leur
échéance15.
En ce qui concerne les licenciements, l'administrateur, ou,
à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans
les conditions fixées par le code du travail. La décision de mise
en liquidation judiciaire de l'entreprise a aussi des conséquences sur
les créanciers mais leurs intérêts sont mieux
protégés que lors du redressement.
Les créances nées après le jugement
d'ouverture sont primées par les créances garanties par le
privilège des salariés, celui des frais de justice, celles qui
sont garanties par des sûretés immobilières ou
mobilières spéciales.
15 RIPERT-traité du droit commercial- tome 2,1992
p.285
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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Les créanciers titulaires d'une sûreté
spéciale ainsi que le trésor public, pour ses créances
privilégiées, retrouvent leurs droits de poursuite. Le
liquidateur a la faculté d'opter pour la continuation des contrats en
cours si elle est nécessaire pour sauvegarder la valeur des actifs.
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