CHAPITRE IV: Le prononcé de la liquidation
judiciaire
SECTION-1 La liquidation judiciaire
Lorsque l'entreprise n'a plus aucune chance sérieuse
de poursuivre son activité, la liquidation, c'est-à-dire sa fin,
est inévitable. Le tribunal est obligé de la prononcer. La
liquidation judiciaire peut être prononcée immédiatement,
sans passer par une période d'observation dés lors que
l'entreprise en état de cessation de payements a cessé son
activité ou que son redressement est manifestement impossible. Toutefois
la liquidation intervient également :
--- Au cours ou à l'issue de la période
d'observation lorsque les chances de survie de l'entreprise sont
limitées.
--- A la suite de l'échec du plan de redressement.
La liquidation judiciaire peut être demandée par
le débiteur, l'administrateur, représentant des
créanciers, un contrôleur ou par le procureur de la
république. Le tribunal peut également se saisir d'office.
La décision de mise en liquidation entraine :
--- des conséquences pour les principales personnes
concernées par la procédure ; --- L'ouverture des
opérations de liquidation.
A° La décision de liquidation judiciaire.
La décision de liquidation judiciaire met en place un
liquidateur ; le débiteur voit alors ses droits limités, et son
entreprise est à disparaître à plus ou moins brève
échéance.
1/A l'égard du liquidateur
Le liquidateur est nommé par le tribunal qui prononce
sa liquidation judiciaire, c'est en principe, le représentant des
créanciers qui prend la qualité de liquidateur. Toutefois, le
tribunal peut par décision motivée, désigner le
liquidateur parmi les autres mandataires- liquidateurs.
Quant à sa mission il procède aux
opérations de liquidation, il achève éventuellement la
vérification des créances, et établit l'ordre des
créanciers. Et il peut introduire les actions relevant de la
compétence du représentant des créanciers. Il
procède aussi au licenciement en application de la décision
prononçant la liquidation. De même il tient informer, le juge
commissaire et le procureur de la république, du déroulement des
opérations. Et en fin il doit verser toute somme reçue dans
l'exercice de ses fonctions en compte de dépôt à la caisse
de dépôts et consignations.
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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C'est désormais le liquidateur qui est chargé de
la gestion de l'entreprise jusqu'à sa liquidation complète. Il
est interdit au débiteur d'effectuer des actes tant d'administration que
de disposition sur l'ensemble de ses biens, y compris ceux qui dépendent
de la communauté s'il est marié sous le régime matrimonial
légal. Tous les actes passés en méconnaissance de cette
légale sont frappés d'inopposabilité. Il peut toutefois
effectuer les actes de conservation qui ne nuisent pas aux créanciers et
il conserve l'exercice de ses droits extrapatrimoniaux.
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