|
Résolution extra-judiciaire des conflits fonciers en territoire de Masisi.( Télécharger le fichier original )par Didier KAKULE PILIPILI Université de Kisangani - Licencié en droit 2010 |
§3. EFFETS SOCIO-JURIDIQUES DE LA SENTENCE ARBITRALELa sentence arbitrale est dotée de l' autorité relative de chose jugée entre les parties, et peut être opposée aux tiers. Toutefois, la sentence arbitrale est dépourvue en tant que telle de force exécutoire. Seule une décision d' exequatur émanant du Tribunal de grande instance (TGI) peut conférer la force exécutoire nécessaire à l'exécution forcée d'une sentence arbitrale. La demande d'exequatur est adressée au président du TGI par voie d' ordonnance sur requête (procédure unilatérale et non contradictoire). L'un des arbitres ou la partie la plus diligente dépose la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage au secrétariat du TGI. La formule exécutoire est apposée sur la minute de la sentence arbitrale, après vérification de la nature de l'acte, et sauf contrariété manifeste de la sentence à l' ordre public. La sentence arbitrale met fin aux différends qui opposaient des parties. Elle est opposable à tous le monde. Les voies de recours étant épuisées, elle obtient la force de la chose jugée. |
|
