Résolution extra-judiciaire des conflits fonciers en territoire de Masisi.

SECTION II. PROCEDURE EXTRA-JUDICIAIRE

§1. NOTION

La protection des droits subjectifs est formellement confiée aux cours et tribunaux ; leur mission essentielle est de trancher les litiges et d'imposer une solution protégeant ou restaurant le droit : ils procurent à celui dont les droits ont été violés un titre « exécutoire », au moyen duquel il peut faire appel à la « force de l'Etat » pour rétablir, en sa faveur, l'ordre juridique.

« Rendre la justice » est un attribut essentiel de l'Etat moderne ; on ne imagine pas un Etat qui négligerait cet attribut, exposant ses citoyens (et les hôtes du pays) à subir les atteintes portées à leurs droits ou les obligeant à entrer en lice pour les défendre. Que le « droit soit la loi du plus fort » n'est tolérable que si le plus fort est la puissance publique au service de la justice^77(*).

Toutefois, bien que la mission de rendre la justice soit accordée aux structures judiciaires, la loi admet les recours aux procédures extra-judiciaires. Ainsi le législateur congolais admet les transactions et leurs confère l'autorité de la chose jugée en dernier ressort^78(*) ; bien mieux la loi congolaise organise la conciliation et prévoit le recours des parties litigantes aux juges non professionnels que sont les arbitres. Ici nous analysons l'arbitrage qu'il convient de définir avant de la distinguer avec la notion de conciliation, médiation et transaction.

I. DEFINITION DE L'ARBITRAGE.

Faute d'une définition légale, on peut définir l'arbitrage comme « une juridiction que la volonté des parties confère à des simples particuliers pour statuer sur une ou plusieurs contestation qui les divisent »^79(*). De cette définition il ressort  que :

Ø L'arbitrage est un contrat qui exige la volonté de toutes les parties ;

Ø L'arbitrage suppose l'existence du différend, d'une contestation.

L'arbitrage est donc un contrat par lequel les parties se décident de soustraire leur contestation présente ou avenir des juges pour les soumettre aux personnes privées juge non professionnels^80(*).

II. LA DISTINCTION DE L'ARBITRAGE AVEC SES NOTIONS VOISINES

A. LA MEDIATION

La médiation est un processus de concertation volontaire entre les parties en conflit, géré par un ou plusieurs tiers indépendants qui facilitent la communication et tentent de conduire les parties à trouver elles-mêmes une solution. La mission de l'arbitre est de dire quelle prétention est fondée, il donne la solution qu'il estime être meilleur pour mettre fin à la contestation. Le succès de la médiation suppose l'adhésion des parties à un ensemble de valeurs communes, qui font qu'il est raisonnable de s'attendre à un respect de l'accord par les parties. Mais la décision de l'arbitre s'impose aux parties^81(*).

* ⁷⁷ A. RUBENS, conciliation, Expert, Arbitre et Amiable compositeur in RJZ, N° spécial, 50^e Année, p.173.

* ⁷⁸ Article 591 du DÉCRET 30 juillet 1888 sur les Contrats et obligations conventionnelles in les codes Larciers, RDC, T I, op. cit., p.76.

* ⁷⁹ MUKADI BONYI ET KATUALA KABA KASHALA, op. cit., p.172.

* ⁸⁰ KILIMA MABANGI, procédure civile, notes de cours polycopiées, UNIKIS, FD, 2^ème graduat, Kisangani, 2007-2008, p.35.

* ⁸¹ Koffi Alinon, Gestion alternative des conflits : outils d'analyse, disponible sur www.confictsensitivity.org consulté le 4/07/2011 à 14h47