Résolution extra-judiciaire des conflits fonciers en territoire de Masisi.

B. LE TRIBUNAL COMPETENT

Le législateur dans la loi N°82-020 du 21/03/1982 portant code d'organisation et compétence judiciaire spécialement à son article 110 dispose que le tribunal de paix est compétent pour connaître des conflits fonciers individuels ou collectifs régis par la coutume. Cette disposition dans son interprétation stricte rend le tribunal de paix compétent pour connaître de tous les conflits fonciers régis par la coutume.

Cependant, l'alinéa 2 du même article limite sa compétence aux seuls litiges dont la valeur en argent ne dépasse pas 5000 Zaïre. Pour cette question le tribunal de paix de Gombe a ainsi jugé : «  les tribunaux de paix ne connaissent entre autres contestations que celles susceptibles d'évaluation pour autant que leur valeur ne dépasse pas 500Z. Ils sont incompétents pour connaître des expulsions ou des déguerpissements des personnes (Tri-paix Gombe, 13/12/1985, RC. 1/1451/I)^76(*) ». L'expulsion ou le déguerpissement des personnes revient donc à la compétence du tribunal de grande instance.

En effet dans la logique de cette décision, l'exclusivité des compétences des tribunaux de paix en matière des conflits fonciers n'est plus proclamée. Ce qui conduit à dire, en s'inscrivant dans la logique de l'article 111 de l'Ordonnance-loi N°82-020 portant code d'organisation et compétences judiciaires donnant les compétences résiduelles du tribunal de paix au tribunal de grande instance que celui-ci est compétent de connaître les conflits fonciers régis par la coutume qui ne relèvent pas des tribunaux de paix en vertu du critère de l'alinéa 2, c'est-à-dire ceux dont la valeur excède 5000Z.

C. LA PROCÉDURE EN CAS DE CONFLIT

Il n'existe pas des procédures spéciales comme on a eu à le dire ci-haut. Quiconque a une prétention à soumettre à la justice, adresse sa plainte au greffe du tribunal compétent par assignation ou au parquet par simple plainte. Ceux qui ne savent pas lire ni écrire, déposent leurs déclarations verbales devant le greffe qui, à son tour, rédige une assignation. Si la plainte est déposée au parquet, le dossier est accordé à un magistrat chargé d'instruction. Toutefois, la loi exige le versement d'une consignation au greffe qui permet d'enrôler le dossier ; c'est après que la date à laquelle l'audience pourra se tenir est fixée. Sinon, il y a fin de non procédé résultant du défaut de consignation des frais.

* ⁷⁶ KATUALA KABA KASHALA, op. cit., p.46.