C. Rapports liés à certaines
prérogatives Constitutionnelles du Parlement dans le domaine
législatif
Dans la tradition classique du régime
représentatif, le pouvoir législatif appartient en propre au
Parlement. Cela signifie que l'intervention des assemblées est à
la fois nécessaire et suffisante. Ainsi, par la promulgation de la loi,
le Président de la République ne pose pas un acte
législatif, mais son intervention conditionne l'entrée en vigueur
de la loi ; c'est lui qui clôt la procédure législative par
la promulgation de la loi. (Art. 79, alinéa 2 de la Constitution)
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