§2. Le Gouvernement de la Troisième
République
Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, de
Ministres, des Vice- Ministres le cas échéant des Vice- Premiers
Ministres, des Ministres d'Etat et des Ministres délégués.
(Art. 90 de la Const.)
Conformément à l'article 78, alinéa 1 et
4, le Président de la République nomme le Premier Ministre (au
sein de la majorité Parlementaire après consultation de celle-
ci) ainsi que les autres membres du Gouvernement.
Le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement. En cas d'empêchement, son intérim est
assuré par le membre du Gouvernement qui a la
préséance.
La composition du Gouvernement tient compte de la
représentation nationale. Avant d'entrer en fonction, le Premier
Ministre présente à l'assemblée nationale le programme du
Gouvernement, lorsque ce programme est approuvé à la
majorité absolue des membres qui composent l'assemblée nationale,
celle- ci investi le Gouvernement.
A. Fonctionnement
Dans son exposé des motifs, la Constitution stipule que
le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier Ministre, demeure le maître
de la conduite de la nation qu'il définit en concertation avec le
Président de la République.
Ce dernier dispose de l'Administration publique, des forces
armées, de la police nationale, et des services de
sécurité.
Le Gouvernement est responsable devant l'assemblée
nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146, 147 de
la Constitution. Une ordonnance délibérée en conseil des
Ministres fixe son organisation, son fonctionnement ainsi que ses
modalités de collaboration avec le Président de la
République ainsi que entre les membres du Gouvernement.
1. Conseil des Ministres
Le Président de la République, le Premier
Ministre, les Vices- Premiers Ministres, les Ministres et les Vices- Ministres,
le cas échéant les Ministres d'Etat et les Ministres
délégués forment lorsqu'ils sont réunis pour
délibérer sur les affaires de l'Etat relevant de la
compétence du Gouvernement, le conseil des Ministres.
Etant donné que le Gouvernement fonctionne d'une
manière collégiale et solidaire, les décisions du Conseil
des Ministres lient solidairement tous les membres du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres est l'instance de discussion, de
concertation et de décision du Gouvernement. Il a compétence pour
délibérer sur toutes les questions relevant de la
compétence du Gouvernement, notamment :
> La détermination et la conduite de la politique de la
nation ;
> L'exécution du Programme du Gouvernement
présenté et approuvé à l'Assemblée Nationale
;
> La création, l'organisation et le Fonctionnement des
Services, organismes,
Etablissements publics, Entreprises publiques et
paraétatiques ;
> L'exécution des lois et ordonnances du
Président de la République ;
> L'examen de toutes les situations ou circonstances
exceptionnelles de
nature à entraîner la déclaration de guerre
;
> Les projets des lois, d'ordonnances- lois, d'ordonnances
de décrets et arrêtés, sujets à
délibération en Conseil des Ministres.
> Les projets des Traités ou d'Accords
Internationaux et des conventions de droit privé dont l'importance
requiert l'autorisation du Gouvernement, notamment ceux en matière
d'emprunt, de prêt, de garanties, de subventions, ou de prise de
participation ;
> Les actes qui intéressent les rapports entre les
institutions de la République ;
> Les décisions ou mesures qui, par leur nature ou
les répercussions possibles, peuvent entraîné des
décisions de politique générale et la
responsabilité collective du Gouvernement ;
> Les décisions ou tous les autres actes sur les
matières qui ne sont pas du ressort d'un seul ministère ou qui,
par leur nature ou leur importance, requièrent une
délibération commune de tous les membres du Gouvernement.
Le Gouvernement peut, pour exécution urgente de son
programme d'actions et après délibération en Conseil des
Ministres, demander à l'Assemblée Nationale et au Sénat
l'autorisation de prendre, par ordonnances- lois, des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi et ce conformément à l'article
129 de la Constitution.
L'ordre du jour des réunions du Conseil des Ministres
est sollicité par le Président de la République et le
Premier Ministre. L'inscription d'un dossier à l'ordre du jour est
sollicitée par un mot adressé au Premier Ministre, avec une copie
au Secrétariat général du Gouvernement.
En conformité avec les dispositions de l'article 79 de
la Constitution, le Président de la République convoque et
préside le Conseil des Ministres. En cas d'empêchement, il
délègue ce pouvoir au Premier Ministre sur un ordre du jour
précis et fixé à l'avance.
Les membres du Gouvernement délibèrent librement
sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. La police des
débats est assurée par le Président de la
République ou le Premier Ministre en cas de délégation de
pouvoir.
Les délibérations du Conseil des Ministres sont
consignées dans un procès- verbal signé par le
Secrétaire Général du Gouvernement. Le Directeur du
cabinet du Président de la République, le Secrétaire
Général du Gouvernement assistent également aux
réunions du Conseil des Ministres sans voix délibérative.
Ils sont tenus au secret des délibérations du Conseil des
Ministres.
Le relevé des décisions du Conseil des Ministres
est soumis à l'approbation des membres du Gouvernement au prochain
conseil.
A titre exceptionnel, le Président de la
République ou le Premier Ministre quand ils Président le conseil,
peuvent autoriser une personnalité qui n'est pas membres du Gouvernement
à assister sans voix délibérative, aux réunions du
Conseil des Ministres afin d'éclairer ce dernier sur un point
précis de l'ordre du jour. La personne ainsi invitée ne peut
assister qu'aux débats relatifs au dit point.
2. Commissions Interministérielles
En vue de préparer les Conseils des Ministres, il est
créé au sein du Gouvernement trois Commission
Interministérielles permanentes à savoir : Commission Besoins
Sociaux de Base, Commission Economie et Reconstruction, Commission Politique,
Défense et Sécurité. Ces Commissions
Interministérielles permanentes sont des structures de travail du
Conseil des Ministres.
Les Ministères sont repartis comme suit au sein des
Commissions :
· Commission Besoins Sociaux de Base :
- Santé publique ; - E.P.S.P. ;
- E.S.U.
- Affaires Foncières ;
- Urbanisme et Habitat ;
- Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;
- Culture et Arts ;
- Jeunesse et Sport ;
- Recherche Scientifique ;
- Genre, Famille et Enfant ;
- Affaires sociales, Humanitaires et Solidarité
nationale
· Commission Economie et Reconstruction
:
- Infrastructure, Travaux Publics et Reconstruction ;
- Finances ; - Plan ;
- Budget ;
- Environnement, Conservation de la nature et Tourisme ;
- Economie nationale et Commerce Extérieur
- Portefeuille ; - Agriculture ; - Transport et voie de
Communication ;
- Mines ;
- Energie ;
- Hydrocarbures ;
- Poste, Téléphones et
Télécommunications ; - Industries ;
- Développement rural ;
- Petites et Moyennes Entreprises
· Commission Politique, Défense et
Sécurité : - Intérieur et Sécurité
;
- Défense Nationale et Anciens Combattants ; - Affaires
Etrangères ;
- Décentralisation et Aménagement du Territoire ; -
Coopération Internationale ;
- Justice ;
- Relations avec le Parlement ;
- Communication et Médias ;
- Fonction Publique ;
- Droits Humains.
En plus de ces trois Commissions Interministérielles
Permanentes, il est créé une commission Interministérielle
Permanente dite « des lois et textes réglementaires »
présidée par le Vice- Premier Ministre chargé de la
Sécurité et Défense dont la composition varie suivant la
matière.
En cas de nécessité, le Conseil des Ministres
peut créer, à titre exceptionnel, des commissions
interministérielles ad hoc en vue d'étudier certaines questions
spécifiques. La commission ad hoc est présidée par le
Vice- Premier- Ministre ou par le Ministre principalement concerné par
la matière traitée.
Les Commissions interministérielles peuvent constituer
en leur sein des sous- commissions ou des comités
interministériels ponctuels chargés de l'examen de certains
points spécifiques intéressant plusieurs secteurs
ministériels.
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