Droit communautaire de l'environnement dans le cadre de l'Union Africaine

Section II : Les Institutions et les Instruments de la Politique Communautaire Environnementale de l'Union Africaine

Comme tout traité constitutif, l'acte constitutif de l'U.A énumère un nombre précis d'organes et prévoit pour les organes suprêmes d'en créer d'autres. En effet, l'article 5 du traité instituant l'Union énumère une dizaine d'organes et précise que la conférence peut créer d'autres organes. Si, une lecture de cet article montre qu'il y a des organes qui existaient déjà dans le cadre de l'O.U.A et des organes nouveaux dans celui de l'U.A dont certains étaient d'ailleurs prévus dans le traité de la communauté Economique Africaine, on remarquera également que le cadre institutionnel de la P.C.E (Paragraphe I) a certaines spécificités en ce sens que tous les organes de l'Union n'interviennent pas, du moins directement, en matière de protection de l'environnement. Mais, après une étude de ce cadre institutionnel, il nous faut examiner les instruments (Paragraphe II) mis en place par ces organes afin d'atteindre l'objectif de la P.C.E.

Paragraphe I : Le cadre institutionnel de la politique communautaire de l'environnement de l'Union Africaine

Il s'inscrit dans l'architecture institutionnelle du droit commun de la communauté africaine. Sans faire une distinction entre organes politiques et organes d'exécution, entre organes de consultation et de contrôle et organes financiers, on commencera par l'organe suprême de l'Union qui est la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernements. Prévue par les articles 6 à 9 de l'acte constitutif de l'U.A, elle est composée de Chefs d'Etats et de Gouvernements ou de leurs représentants dûment habilités. Elle se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées à la demande d'un Etat membre et sur approbation des deux tiers (2/3) des Etats membres. Présidée par un Chef d'Etat pendant un an, la Conférence a deux sortes d'attributions : les attributions d'ordre général qui consistent à définir les politiques communes de l'Union, à prendre des décisions sur les rapports et recommandations des autres organes, à assurer le contrôle de la mise en oeuvre des politiques de l'Union et veiller à leur application tout en donnant des directives au conseil exécutif en ce qui concerne la paix et la sécurité au sein du continent. Elle a aussi des attributions relatives à la vie interne de l'Union qui se traduisent entre autres par la création de nouveaux organes, l'adoption du budget de l'Union, la nomination et la révocation du mandat des juges de la Cour de justice ainsi que la nomination des membres de la Commission de l'Union.... La P.C.E relève donc des attributions de la Conférence comme toutes les autres politiques communes de l'Union.

Le Conseil exécutif joue également un rôle important dans le cadre de la protection de l'environnement. Il est prévu par les articles 10 à 13 de l'acte constitutif de l'Union. Il est composé des Ministres des Affaires Etrangères ou de tous autres Ministres ou autorités désignés par les gouvernements des Etats membres (en matière de politique environnementale les Ministres de l'environnement). Sans citer toutes les autres attributions du Conseil, on notera qu'il assure la coordination et décide des politiques dans le domaine de la protection de l'environnement (article 13, `e' de l'acte constitutif). Il peut déléguer ses attributions, notamment en matière de protection de l'environnement aux Comités Techniques Spécialisés (article 14 à 16) qui sont responsable devant lui. Parmi ces comités on peut retenir le Comité chargé des questions d'économie rurale et agricoles, le Comité chargé des ressources naturelles et de l'environnement.... Les attributions des Comités Techniques Spécialisés sont énumérées par l'article 15 de l'acte constitutif.

Il y a la Commission aussi, prévue par l'article 20 du traité de base de l'Union, qui joue un rôle en matière de protection de l'environnement. Elle correspond au Secrétariat de l'Union. A travers ses commissaires, chargés de secteurs précis dont celui des affaires économiques et celui des affaires agricoles et d'économie rurale..., elle participe à la P.C.E. En tant qu'organe d'exécution, elle élabore des propositions et les programmes ainsi que le budget de l'Organisation. Elle assure leur exécution tout en prenant des mesures nécessaires pour le renforcement de l'intégration. Il faut également souligner la création du Parlement Panafricain^8(*) (article 17 du traité de base de l'Union) qui, dans une certaine mesure, permettra au public de jouer un rôle très actif en matière de protection de l'environnement.

Toutefois, si le cadre institutionnel de la P.C.E peut se présenter ainsi, il reste à voir les instruments par lesquels on passe pour atteindre l'objectif qu'elle s'est fixée.

* ⁸ Le protocole relatif à la création du Parlement panafricain est entré en vigueur le 14 décembre 2003 ; Le parlement a été inauguré le 18 mars 2004 à Addis-Abeba où il a tenu sa première session du 18 au 20 mars 2004.