La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

B. Le génocide par atteinte grave à l'intégrité physique et mentale des membres du groupe

En effet, c'est un autre procédé de génocide physique renfermant un double acte attentatoire à l'intégrité physique de la personne humaine, soit par un important dommage corporel, soit par une grave altération des facultés mentales, notamment le cas de graves atteintes à l'intégrité physique ou mentale en général comme la torture ou les traitements dégradants, les mutilations, les interrogatoires accompagnés de passage à tabac ou menaces de mort, la réduction à l'esclavage et à la famine, la détention dans des camps de concentration ou des ghettos.

Parmi les actes d'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale d'un groupe, l'on retient le viol et autres formes des violences sexuelles. Et d'après le TPIR la violence sexuelle s'entend d'un acte de destruction, c'est-à-dire de génocide physique ou biologique ayant pour effet d'anéantir physiquement et psychologiquement les femmes, leurs familles et leurs communautés (^5(*)7).

Aux termes du Statut de Rome, l'anéantissement du consentement de la victime est avéré chaque fois que la faculté de le donner librement a été altérée de le donner par l'emploi de la force, menace ou de la contrainte à la faveur d'un environnement coercitif peu importe le comportement sexuel antérieur de cette victime.

C. Le génocide par la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle

Pour Madame LA ROSA, c'est la catégorie la plus obscure des actes constitutifs de génocide. La formule provient du projet de Convention sur le génocide en 1948 du comité spécial des Nations Unies, qui avait suggéré d'inclure parmi les actes de génocide, la soumission à des traitements ou conditions de vie destinées à entraîner la mort (^5(*)8).

En effet, le Tribunal de District de Jérusalem siégeant en premier ressort conclut dans l'Affaire Eichmann que cette expression couvrait non seulement les cas où l'imposition de ces conditions pouvaient occasionner la mort lente des membres du groupe placés dans de camps de concentration élevé mais encore la situation où cette imposition n'avait pas en fait entraîner la mort des victimes.

D. Le génocide par les meurtres visant à entraver les naissances au sein du groupe

En effet, l'intelligibilité aisée de cette formule couvrant les actes de génocide biologique apparaît à travers l'énumération proposée par le projet du Secrétaire Général des Nations Unies en ces termes : La stérilisation des individus, les avortements forcés, la séparation de sexes en imposant par exemple une résidence obligatoire dans des lieux séparés et éloignés des hommes et femmes ou même les entraves d'ordre juridique au mariage (^5(*)9).

Ainsi, dans l'Affaire AKAYESU la chambre de première instance du 02/09/1998 relève que dans le contexte des sociétés patriarcales où l'appartenance au groupe est dictée par l'identité du père, un exemple de mesure visant à entraver les naissances au sein d'un groupe est celle du cas où durant le viol une femme du dit groupe est délibérément ensemencée par un homme d'un autre groupe dans l'intention de l'amener à donner naissance à un enfant qui n'appartiendra alors pas au groupe de sa mère (^6(*)0), ce viol dans ce cas constitue un acte de génocide.

* ⁵⁷ Affaire Akayesu déjà citée.

* ⁵⁸ A. M. LA ROSA, juridictions pénales internationales, la procédure et la preuve, Paris, PUF, p. 395.

* ⁵⁹ Ibidem

* ⁶⁰ L. MUTATA LUABA, Op.cit, p. 215