Les mutations apportées par la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 en matière budgétaire au Sénégal

CONCLUSION

Le Sénégal comme beaucoup de pays africains sud sahariens a hérité de la législation Française. Ainsi, notre pays (Sénégal) connait un droit budgétaire presque identique à celui de la métropole. Ce droit budgétaire, même s'il est relatif au droit sénégalais du fait de sa souveraineté, une influence majeure sur lui. Il s'agit de l'influence du droit communautaire, c'est-à-dire du droit résultant des institutions comme l'UEMOA. Regroupés autour de l'UEMOA, les Etats africains membres de cette institution se voient être soumis à une multitude de règles. On peut citer entre autre, la directive portant nomenclature budgétaire, directive portant comptabilité publique dans le cadre des Etats de l'UEMOA, directive relative aux marchés publics, directive portant loi organique etc...

La règlementation du droit communautaire vise une plus grande transparence dans le fonctionnement des deniers publics. Ainsi, les organes de contrôle des finances publiques doivent être dotés de moyens suffisants pour arriver à cette transparence budgétaire clamée dans le cadre des institutions communautaires auxquelles le Sénégal est adhérant. Mais on voit dans la pratique que, le parlement qui aurait du jouer ce rôle ne le fait qu'imparfaitement. Or, un bon contrôle des budgets dépend aussi du parlement^25(*). L'efficacité du parlement dépend dans une large mesure des députés eux-mêmes. Il leur appartient de prévoir au besoin un programme prioritaire et permanent de renforcement de leur capacité. Face à leur énorme charge de travail, il leur faut régler ce manque de ressources humaines et financières pour renforcer les institutions et acquérir les compétences nécessaires. C'est d'abord à eux que le gouvernement doit rendre compte. Ce sera ensuite aux parlementaires d'informer le peuple. Cette obligation de rendre compte est gage de transparence. Cette obligation est l'une des clés de la démocratie parlementaire. Les députés doivent rendre compte à leurs électeurs et doivent aussi s'assurer que le gouvernement en fait de même. C'est pourquoi, il faut que les mécanismes et procédures qui facilitent cette transparence soient mieux intégrés à la structure et au fonctionnement de l'Assemblée Nationale. Or, notre parlement comme ceux du monde entier est confronté à des problèmes y compris d'éthique (relations personnelles, partisanes, intérêts, etc.). L'opacité n'est pas une solution d'avenir. Pour que les organes de contrôle des finances publiques soient performants, il faut que ces organismes aient une bonne réputation professionnelle et des ressources suffisantes pour accomplir leurs tâches avec compétence. Il faut aussi qu'ils soient pris au sérieux par tous les intéressés. Les conditions de travail actuelles de notre parlement mériteraient aussi d'être revitalisées. Ainsi, on doit pérenniser le contrôle sur pièce et sur place des finances. Dans ce qui ressort de l'étude que nous avons effectuée vis-à-vis des modifications de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances, notre appréciation globale consiste à l'observation de l'inapplication des règles financières par l'Etat sénégalais. Même si dans le constat préliminaire ire, le Sénégal avait eu à prendre de nouvelles réformes de valorisation des finances, mais dans la réalisation concrète des objectifs, l'application de ces mesures pose problème. Ainsi, pour sortir de ce carcan du sous développement, nos Etats doivent fidéliser avec les règles démocratiques de développement. Cela signifie que le clientélisme politique doit céder la place au mérite et que les institutions financières soient investies dans leurs pleins pouvoir et ceci sans influence majeure d'une quelconque autre autorité ou structure.

* ²⁵ Art 38 de la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.