Les mutations apportées par la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 en matière budgétaire au Sénégal

Paragraphe II : Les recommandations inhérentes à la transparence de la politique de transfert de compétences.

La décentralisation est d'abord un état d'esprit et de méthode. L'objectif de cette réforme, sa finalité, c'est d'échapper au centralisme titulaire et rigide pour répondre plus efficacement aux besoins des citoyens ; « plus d'efficacité, dans plus de démocratie »^24(*). Il convient de réconcilier les citoyens avec l'organisation politique par la décentralisation en recherchant une plus grande proximité des compétences et des responsabilités.

La décentralisation doit donc dépasser les clivages partisans pour être un acquis de la société. Pour cela, il faut élaborer et améliorer le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation mais aussi procéder à une rationalisation des compétences transférées. Il convient de reconnaitre que la décentralisation actuelle n'est cependant pas celle imaginée en 1996 ; plusieurs grands principes sont délaissés. Cette décentralisation au travers notamment les lois 96-07, 96-06 du 22/03/1997, était fondée sur quelques principes directeurs qui, à l'épreuve, ont été quelque peu délaissés :

-la répartition par génération de compétence :

-l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre.

-le transfert par l'Etat de ressources et des services, la concomitance de la déconcentration.

Pour l'heure, les principes théoriques ont cédé la place à la pratique.

Le plus qu'imparfait transfert par l'Etat des ressources et des services : chaque compétence transférée devait l'être avec les crédits et les services correspondants à son exercice. Les services de l'Etat devant être et faire l'objet d'une partition et de convention de mise à disposition gratuite. En dehors du déphasage entre les textes et la pratique, il a été évoqué la connaissance des lois et règlements budgétaire qui est une préoccupation constante des juristes. A ce niveau, il convient de remarquer que les textes de la décentralisation sont inaccessibles aux médiats. Dans ce cadre, une majorité des personnes interrogées avoue ne pas avoir une bonne connaissance des lois et règlements. Les élus locaux, surtout au niveau des communautés rurales, sont généralement mal préparées, planifiées et exécutées, les activités de développement. La majorité des membres élus des conseils savent à peine lire et écrire et n'ont qu'une expérience limitée de la planification et de l'exécution de projets dans des secteurs aussi divers que l'hydraulique en milieu rural, la santé, l'éducation, l'infrastructure routière et la gestion de l'environnement. Cela signifie que la loi organique 2001-09 a été trop théorique que pratique. Dans cette loi, devait être prise en charge la gestion locale de qualité du point de vue de ses hommes, du point de vue de ses services, et encore du point de vue des règles établies. Cette loi a été plus sociale que développementaliste. Ainsi, l'Afrique dans le cadre de ses organismes de développement doit plus s'atteler à mettre en place, plus de règles audacieuses qui seraient le vecteur du développement.

* ²⁴ Jacques Habib SY, Transparency International, « finances publiques », 5^ème édition.