La fraude fiscale en RDC

§.2.Portée et étendue de la fraude fiscale

La plupart des impôts reposant sur une déclaration, les principales formes de fraude fiscale consistent en une déclaration mensongère ou en l'absence de déclaration. L'erreur de bonne foi dans l'application des dispositions légales complexes n'entre pas dans le champ de la fraude que l'utilisation de la fiscalité dans le but de réduire la dette fiscale tout en respectant les dispositions en vigueur qu'on désigne sous le terme d'évasion, et parfois, à tout de « fraude légale ». Cependant, la frontière entre fraude et évasion est parfois difficile à établir dans la pratique (^9(*)).

La fraude en matière d'impôt sur le revenu et l'impôt sur le bénéfice des sociétés passe par la dissimilation de ressources et notamment d'une partie du chiffre d'affaire, par la comptabilisation de dépenses personnelles en frais généraux de l'entreprise et par l'imputation de fausses dépenses. Les ventes sous factures et les factures sous vente sont utilisés par fraude de la TVA en réduisant la base d'imposition et en augmentant la base de déductions ou de remboursement.

Par définition, l'importance de la fraude ne peut être chiffrée avec précision. La répression dont elle fait objet a permis d'établir avec certitude qu'elle avait plus, dans quelque cas, fausser les règles de la concurrence.

En définitive, il y a fraude fiscale pour quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans le délai prescrit, soit qu'il ait volontairement dissimulé d'une part des sommes assujettis à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres ou recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manière frauduleuse(^10(*)).

§.3. Eléments constitutifs de la fraude

Le droit congolais ne définit pas en des termes clairs la fraude fiscale, mais il s'appuie sur le droit français pour la qualification de celle-ci.

Le délit de la fraude fiscale établit en droit français se remarque par la réunion des éléments ci-après :

- Elément légal : il s'agit de la loi fiscale

- Elément matériel quoi peut prendre la forme :

o Soit de l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ;

o Soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ;

o Soit de l'organisation de l'insolvabilité ;

o Soit de tout autre moyen frauduleux.

- Elément intentionnel : il s'agit de l'intention délibérée d'échapper à l'impôt ou seulement à une partie du montant dû.

La fraude fiscale se caractérise donc, du point de vue matériel, par l'un des éléments suivants :

- L'omission de déclaration doit être volontaire ; ce qui implique nécessairement la mauvaise fois du contribuable, l'omission d'écritures ou leurs falsifications par des personnes à l'obligation de tenir la comptabilité

- La dissimulation doit être volontaire.

La fraude fiscale peut dans certains cas prendre la forme de majoration, des charges ou frais déductibles, d'omission d'écritures comptables ou l'établissement d'écritures fausses...en vue de minorer des recettes ou des revenus.

* ⁹COLLI Jean Claude et BERNARD Yves, Dictionnaire économique et Financier, 6^ème éd. du Seuil, Paris, p.

* ¹⁰DISLE Emmanuel et SARAF Jacques, op.cit